Amendement n° 126 Sans sort

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « a l’intime conviction que la victime majeure est en danger » les mots : « apparaît que la victime majeure est en danger vital ».

Le présent amendement retire du texte la notion d’ « intime conviction » qui appartient au vocabulaire de la procédure criminelle et qui apparaît déplacé dans le dispositif de l’article 8. Il précise également que le signalement peut être effectué par le professionnel de santé en cas de danger immédiat pour la vie de la victime, et non pour des causes de danger moindres. Le présent amendement a reçu l’aval du Conseil national de l’Ordre des médecins.