Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
66 séance	28/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 3 Au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Sur le territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, ».	Adopté
65 séance	28/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 5 Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert... (le reste sans changement) ».	Rejeté
64 séance	28/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 7 À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « fait » les mots : « peut faire ».	Rejeté
63 séance	28/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « avant » le mot : « après ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 31 mars 2018 » les mots : « après la publication de la même loi ».	Rejeté
62 séance	28/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « effectuée », insérer les mots : « , quand ils sont destinés à du logement abordable, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « effectuées », procéder à la même insertion.	Rejeté
61 séance	27/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
60 séance	27/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
59 (Rect) séance	27/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa de l’article L. 1311‑9 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’ils sont poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établis	Adopté
58 séance	27/11/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Réduction du coût du foncier	Article 5 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est fait recours à cette deuxième option, l’expert immobilier agréé ayant procédé à l’estimation ne peut être partie au projet d’opération immobilière dont relève le bien estimé. »	Rejeté
57 séance	25/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 10 : « L’obligation de mise en place, dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, de l’observatoire du foncier prévu au dernier alinéa du III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation est oppo	Adopté
56 séance	25/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « mission », insérer les mots : « d’analyser la conjoncture des marchés fonciers et immobiliers, ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « friche », insérer les mots : « , les espaces de densification pote	Adopté
55 séance	25/11/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
54 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 10 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 2241‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2241‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2241-5-1. – Le maire ne peut procéder à une opération immobilière en ayant recours à une adjud	Tombé
53 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER I. – Supprimer les alinéa 7 à 10. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 : « III. – Le présent article entre en vigueur... (le reste sans changement) ».	Tombé
52 séance	25/11/2019	Pascale Boyer LAREM	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 3211‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception des lots de copropriétés, dans les zones urbaines ou à urbaniser des plans loc	Adopté
50 séance	25/11/2019	Sylvia Pinel LT	Réduction du coût du foncier	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les observatoires de l’habitat et du foncier sont agréés par le représentant de l’État dans la région selon des modalités fixées par décret et après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement ou du conseil départemental de l’habitat et d	Retiré
49 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 À titre expérimental, et pour une durée de deux ans, est instituée, à l’initiative du Gouvernement et dans les départements qu’il définit, une base digitale de recensement des biens immobiliers. Cette base comprend les données fiscales et notariales du logement et de l’urbanisme des départements déf	Retiré
48 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
47 séance	25/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 3 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».	Adopté
46 séance	25/11/2019	Stéphanie Kerbarh LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 112‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité compétente en matière de document d’urbanisme peut demander une modification des zones définies par l’arrêté visé à l’alinéa précédent, sur son	Sans sort Retiré
45 séance	25/11/2019	Paul Christophe AGIR-E	Réduction du coût du foncier	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les observatoires mentionnés au III de l’article L. 302‑1 fournissent chaque année aux communes une analyse sur les écarts entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et le nombre de logements effectivement livrés au cours de l’exercice écoulé. Cette	Adopté
44 séance	25/11/2019	François Pupponi LT	Réduction du coût du foncier	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
43 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 2 Rédiger ainsi cet article : « I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, à prendre par ordonnance toutes mesures relevant du domaine de la loi, afin de : « 1° Créer un régi	Adopté
42 séance	25/11/2019	Nadia Hai —	Réduction du coût du foncier	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
41 séance	25/11/2019	Alexandra Louis LAREM	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « par adjudication ou ».	Tombé
40 séance	25/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Réduction du coût du foncier	Article 4 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Quand cela est possible, ces friches deviennent préférablement des terres arables. »	Non soutenu
38 séance	25/11/2019	Emmanuelle Ménard NI	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « amiable », insérer les mots : « en privilégiant les acheteurs français ».	Tombé
37 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	25/11/2019	Gouvernement —	Réduction du coût du foncier	Article 8 Supprimer cet article.	Adopté
35 séance	25/11/2019	Michel Castellani LT	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
34 séance	25/11/2019	Michel Castellani LT	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
33 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
32 (Rect) séance	25/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 3 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Au huitième alinéa du V de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa du IV ». »	Adopté
31 séance	25/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article 2 À l’alinéa 6, substituer au mot : « des » le mot : « plusieurs ».	Tombé
30 séance	25/11/2019	Jean-Luc Lagleize DEM	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER Après la référence : « L. 2542‑26, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « les références : « L. 2241‑6, L. 2241‑7 » sont supprimées ; ».	Tombé
29 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 7 À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Tombé
28 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 5 I. – Après le mot : « État », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « . En l’absence de réponse dans un délai de deux mois, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent demander une estimation d’un expert immobilier agréé inscrit sur les listes des exp	Tombé
27 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « avant », le mot : « après ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la seconde phrase du même alinéa : « Les programmes locaux de l’habitat exécutoires avant la publication de la présente loi peuvent être adaptés ... ( le	Tombé
26 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
24 séance	25/11/2019	Thibault Bazin LR	Réduction du coût du foncier	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « réalisée », insérer les mots : « quand ils sont destinés à du logement abordable ».	Tombé
23 séance	25/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 6 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
22 séance	25/11/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Réduction du coût du foncier	Article 7 Après l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4424‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4424‑9‑1 . – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse définit des critères visant à créer des zones communales d’équilibre territorial et socia	Rejeté
21 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 4 I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Après l’article L. 512‑21 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 512‑22 ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « Art. L. 512‑22 . – I. – ... (le reste sans changement) . » III. – En conséque	Sans sort Retiré
20 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 Après l’article L. 302‑9‑2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑9‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 302‑9‑2‑1 . – Lorsque, dans les communes appartenant à la zone A, A bis et B1, au terme de la période triennale échue, le nombre de logements en objectif n’a pa	Sans sort Retiré
19 séance	25/11/2019	Alexandre Freschi LAREM	Réduction du coût du foncier	Article 7 Compléter l'alinéa 5 par les mots : « ainsi que les écarts entre les logements effectivement autorisés et ceux qui auraient pu l’être au regard des capacités de construction autorisées par les documents d’urbanisme en vigueur. En l’absence de programme local de l’habitat exécutoire pour les commune	Tombé
17 séance	25/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 7 Le dernier alinéa de l’article L. 240‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent celui-ci de plein droit lorsque ce droit de priorité est exercé au bénéfice des compétences qui leur sont conférées par leurs statuts. ».	Rejeté
16 séance	25/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 s	Rejeté
15 séance	25/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la	Rejeté
14 séance	25/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « territoire des communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts » les mots : « périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141‑1 et L. 141‑2 du code de l'urbanisme et, en Corse, du plan	Tombé
13 séance	25/11/2019	Dominique Potier SOC	Réduction du coût du foncier	Article 3 L’alinéa 4 est rétabli dans la rédaction suivante : « 2° Après l’article L. 132‑6, il est inséré un article L. 132‑6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132‑6-1 . – Dès la création d’un observatoire prévu au III de l’article L. 302‑1 du code de la construction et de l’habitation, l’inventaire des actifs f	Rejeté

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