Amendement n° 47 Adopté

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ils publient les informations relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale ».

Cet amendement vise à compléter le champ d’intervention des observatoires du foncier. Ils devront publier les informations disponibles à l’échelle de l’EPCI relatives aux prix de vente des logements sociaux, intermédiaires et en accession sociale. Les programmes de construction de ces logements sont généralement accompagnés de « chartes constructeurs » négociées avec les collectivités concernées qui fixent notamment les prix de vente des logements mis en chantier. En publiant ces données, les observatoires offriront un surcroît de transparence et contribueront à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.