Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 29 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Exposé sommaire
À l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.