Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 36 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 25 novembre 2019· sort le 28 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le Gouvernement propose de supprimer l'article qui constituait un gage de charges de cette proposition de loi.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.