Réduction du coût du foncier · coût du foncier et offre de logements
Amendement n° 42 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 prévoyant la création d‘un fonds pour la dépollution des friches géré par Action Logement Groupe.
La création d’un tel fonds ne saurait être lancée sans en prévoir les modalités : origines du fonds, fonctionnement, moyens mis à disposition, conditions d’attribution, ….
Action Logement étant déjà engagé sur de nombreux autres enjeux, il nous parait plus cohérent de renvoyer ce sujet vers l'ADEME.
Un appel à projet pour la dépollution des friches a déjà été lancé par l’ADEME le 6 novembre 2020. Il vise à suivre les orientations de la loi de transition concernant les ressources dont font partie les sols et à maitriser l’étalement urbain.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.