Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1230 séance	18/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 59 decies I. – Substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « À titre expérimental et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut également autoriser l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publi	Adopté
1229 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 37 I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général xxxxxxxxxxxxxxx (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu 94 550 000 000 1101 Impôt sur le revenu 94 550 000 000	Adopté
1228 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 32 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. – Le compte d’affectation spéciale intitulé « Transition énergétique » est clos le 1 er janvier 2021. À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. V. – L’article 5 de	Adopté
1227 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 76 ter I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « et des intérêts ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « le taux des intérêts dus aux exploitants d’aérodromes et ».	Adopté
1226 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 26 I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 41 239 566 331 » le montant : « 41 246 740 001 ». II. – En conséquence, à la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 851 874 416 » le montant : « 26 846 874 416 ». III. – En conséquence, à la se	Adopté
1225 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 24 Rédiger ainsi cet article : I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué, au profit des régions dont les ressou	Adopté
1224 séance	17/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exer	Tombé
1223 séance	17/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Rédiger ainsi les alinéas 15 et 16 : « IV. – L’assiette de la contribution à l’accès au droit et à la justice est déterminée, pour chaque profession mentionnée en II, par arrêté du garde des sceaux. Elle garantit l’égalité de traitement des professionnels et tient compte des différents modes d’exer	Retiré
1222 séance	17/12/2019	Éric Woerth LR	Loi de finances 2020	Article 59 undecies I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2022 » l’année : « 2023 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2021 ».	Tombé
1221 séance	17/12/2019	Brigitte Kuster LR	Loi de finances 2020	Article 50 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « ou au profit de fondations reconnues d’utilité publique ».	Rejeté
1220 séance	17/12/2019	Brigitte Kuster LR	Loi de finances 2020	Article 50 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions » le montant : « 20 millions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.	Rejeté
1219 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 27 À l’alinéa 73, substituer au mot : « septième » le mot : « sixième ».	Adopté
1218 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
1217 séance	17/12/2019	Lise Magnier AGIR-E	Loi de finances 2020	Article 16 Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »	Rejeté
1216 séance	17/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
1215 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 59 quindecies Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « XVIII. – Le 22° du I de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé. »	Adopté
1214 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 59 quindecies À l’alinéa 78, après le mot : « les », insérer le mot : « grands ».	Adopté
1213 séance	17/12/2019	Marc Le Fur LR	Loi de finances 2020	Article 16 Compléter l’alinéa 43 par la phrase suivante : « Sont exclus du champ de cet arrêté les chargeuses, y compris les chargeuses télescopiques, tracto pelles, tombereaux et engins porte outils bras élagueur, pareuse, fauchage et lamier. »	Rejeté
1212 séance	17/12/2019	Joël Giraud —	Loi de finances 2020	Article 59 terdecies Après le mot : « mots : » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »	Adopté
1211 séance	17/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ».	Retiré
1210 séance	17/12/2019	Cendra Motin LAREM	Loi de finances 2020	Article 65 Compléter l’alinéa 16 par les mots : « par professionnel ».	Tombé
1209 séance	17/12/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de finances 2020	Article 76 terdecies Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants : « 3° L’article 7 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quéru	Retiré
1208 séance	17/12/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de finances 2020	Article 76 terdecies I. – Supprimer les alinéas 16 et 17. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20.	Retiré
4 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	37 I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé : I. Budget général (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020 1. Recettes fiscales 5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 1501 Taxe in	Adopté
3 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	16 I. – À l’alinéa 34, substituer aux mots : « 265 octies B et 265 octies C » les mots : « et 265 octies B ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 54 et 55. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 145, 147, 148 et 150.	Adopté
2 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 16 I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er janvier 2021 » la date : « 1 er juillet 2020 » II. – En conséquence, à l’alinéa 87, substituer à la date : « 1 er janvier 2024 » la date : « 1 er janvier 2021 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 92, substituer à la date : « 1 er janvier	Adopté
1 séance	17/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	7 Substituer aux alinéas 6 à 9 les trois alinéas suivants : « 2° L’article 163 A est abrogé ; « 3° L’article 163 quinquies est abrogé ; « 4° Le 5 de l’article 170 est abrogé ; ».	Adopté
1207 séance	16/12/2019	Éric Woerth LR	Loi de finances 2020	Article 48 sexies Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
1206 séance	16/12/2019	Christine Pirès Beaune SOC	Loi de finances 2020	Article 72 sexies I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « 60 millions d’euros. Par dérogation, ce montant est fixé à 75 millions d’euros en 2020 » les mots : « 25 millions d’euros en 2020 et 2021 ». II. – En conséquence, à la dernière colonne du tableau de l’alinéa 9, substituer au nombre : « 75 000	Rejeté
1205 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté
1204 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 5 I. – Après l’alinéa 20, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « 1° A. – Au 1° du II de l’article 1408, après les mots : « assistance, », sont insérés les mots : « les établissements mentionnés aux I et II de l'article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, ou à leurs groupements, ne se li	Adopté
1203 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2023. »	Rejeté
1202 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »	Rejeté
1201 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « d bis ) Au 6, le montant : « 10 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € » ».	Rejeté
1200 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Ce plafond ne s’applique pas aux versements des entreprises destinés à honorer les engagements qu’elles ont souscrits en application des articles 18‑1 et 19‑2 de la loi n° 87‑571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, et qui ont été appro	Rejeté
1199 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au montant : « 2 millions d’euros », le montant : « 8 millions d’euros ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.	Rejeté
1198 séance	16/12/2019	David Habib SOC	Loi de finances 2020	Article 16 I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 29. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 43.	Rejeté
1197 séance	16/12/2019	Sarah El Haïry —	Loi de finances 2020	Article 50 I. – Supprimer les alinéas 4 et 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 à 13.	Rejeté
1196 séance	16/12/2019	Agnès Firmin Le Bodo AGIR-E	Loi de finances 2020	Article 67 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
1195 séance	16/12/2019	Laure de La Raudière AGIR-E	Loi de finances 2020	Article 50 À la première phrase de l’alinéa 12, après le montant : « 2 millions d’euros » insérer les mots : « versée au même organisme sans but lucratif, »	Rejeté
1194 séance	16/12/2019	Lise Magnier AGIR-E	Loi de finances 2020	Article 50 À la deuxième phrase de l’alinéa 12, après le mot : « logement », insérer les mots : « , qui luttent contre la pauvreté dans la zone d’emploi de l’une de leur commune d’implantation ».	Rejeté
1193 séance	16/12/2019	Lise Magnier AGIR-E	Loi de finances 2020	Article 19 À la fin de l’alinéa2, substituer au montant : « 45,19 euros » le montant : « 44,19 euros ».	Rejeté
1192 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 11 bis B Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 13° du II de l’article 156 du code général des impôts, après le mot : « assurances », sont insérés les mots : « et, sauf application de l’option prévue au deuxième alinéa de l’article L. 224‑20 du code monétaire et financier, les vers	Adopté
1191 séance	16/12/2019	Daniel Labaronne LAREM	Loi de finances 2020	Article 24 I. – Supprimer les alinéas 7 à 10. II. – En conséquence, après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au I du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 et 15. IV. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes	Tombé
1190 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 16 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 62.	Adopté
1189 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 19 Supprimer les alinéas 5 à 7.	Adopté
1188 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 5 I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : : « au 6° du I de l’article L. 312‑1 » les références : « aux I et II de l’article L. 313‑12 ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suiv	Retiré
1187 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 3 I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , du président du directoire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mots : « administration », insérer les mots : « lorsqu’il assume la direction générale de la société ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :	Adopté
1186 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	Article 36 Rédiger ainsi cet article : « Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2020 à 21 480 000 000 €. »	Adopté
1185 séance	16/12/2019	Gouvernement —	Loi de finances 2020	ÉTAT B (dispositif non disponible)	Adopté

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