Amendement n° 1209 Retiré

Substituer à l’alinéa 14 les six alinéas suivants : « 3° L’article 7 est ainsi modifié : «  a)  Le premier alinéa est ainsi rédigé : « « L’aide juridictionnelle est refusée à la personne dont l’action apparaît manifestement irrecevable ou dénuée de fondement. Elle est refusée au justiciable quérulent. » «  b)  Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « « Ces motifs de refus ne sont pas applicables au défendeur … (le reste sans changement). » «  c)  Au dernier alinéa, les mots : « n’a pas été accordée » sont remplacés par les mots : « a été refusée ». »

L’article 7 de la loi de 1991 prévoit que l’AJ est accordée à la personne dont l’action n’apparait pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement. Cet amendement rédige cet article 7 à la forme affirmative et prévoit que l’AJ est également refusée au justiciable quérulent.