Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1193 Rejeté
Mme Lise Magnier AGIR-Eet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 851
En clair
Résumé en cours…
Article 19
Dispositif
À la fin de l’alinéa2, substituer au montant :
« 45,19 euros »
le montant :
« 44,19 euros ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rendre plus progressive la diminution du remboursement de TICPE applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans la mesure où cette diminution du remboursement de TICPE vient s’ajouter à la suppression des tarifs réduits de TICPE pour le Gazole Non Routier (GNR), il est nécessaire de laisser du temps au secteur du transport routier de marchandises pour amortir ces coûts.
Cosignataires
Sophie Auconie, Thierry Benoit, Paul Christophe, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Philippe Gomès, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Patricia Lemoine, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Francis Vercamer, Michel Zumkeller, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.