Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1205 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Remboursement et dégrèvements » de la moindre dépense constatée en 2019 sur l’action 200‑13‑08 « Autres remboursements et dégrèvements liés à la gestion des produits de l’État - Dations en paiement - intérêts moratoires ». Les crédits 2020 sont ainsi cohérents avec la prévision d’exécution 2019.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.