Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1212 Adopté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 17 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 603
En clair
Résumé en cours…
Article 59 terdecies
Dispositif
Après le mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« « , y compris ceux des ministères de l’intérieur et de la justice ; » »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.