Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
829 séance	22/06/2019	Typhanie Degois LAREM	Energie et climat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
828 séance	22/06/2019	Typhanie Degois LAREM	Energie et climat	Article 5 Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le manquement est la conséquence d’une fraude subie par le demandeur, la sanction ne peut aller au-delà de l’annulation du certificat concerné par le manquement. »	Sans sort Retiré
827 séance	22/06/2019	Typhanie Degois LAREM	Energie et climat	Article 5 Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « I B. – À l’article L. 222‑1 du code de l’énergie, après le mot : « manquements », sont insérés les mots : « d’un demandeur de certificats d’économies d’énergie ». »	Sans sort Retiré
826 séance	22/06/2019	Typhanie Degois LAREM	Energie et climat	Article 8 Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , dont 15 réservés aux seuls opérateurs fournissant les consommateurs finaux résidant sur le territoire métropolitain continental et visés à l’article L. 351‑1 du présent code pour ceux de leurs sites figurant sur une liste établie par arrêté du ministre charg	Sans sort Retiré
825 (Rect) séance	22/06/2019	Nathalie Sarles LAREM	Energie et climat	Article 3 L’article 5 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er janvier 2025, la conclusion d’un bail de location est interdite dans les zones tendues mentionnées à l’article 232 du co	Retiré
824 séance	22/06/2019	Vincent Rolland LR	Energie et climat	Article 3 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
823 (Rect) séance	22/06/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Energie et climat	Article 6 Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européen de développement des énergies électriques renouve	Adopté
822 séance	22/06/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Energie et climat	Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « ou le Président du Sénat » les mots : « , le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs ».	Non soutenu
821 séance	22/06/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Energie et climat	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
820 séance	22/06/2019	M'jid El Guerrab AGIR-E	Energie et climat	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les membres sont nommés par décret, après avoir été auditionnés par les commissions permanentes chargées de l’environnement de l’Assemblée nationale et du Sénat. »	Non soutenu
819 séance	22/06/2019	Sacha Houlié LAREM	Energie et climat	Article 3 septies Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 134‑4‑3 est ainsi rédigé : « Art. L. 134‑4‑3 . – En cas de vente ou de location d’un bien immobilier, le classement du bien au regard de sa performance énergétique et, à seul ti	Non soutenu
818 séance	22/06/2019	Sacha Houlié LAREM	Energie et climat	Article 3 bis I. – Le premier alinéa de l’article 17‑2 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par les mots : « et si le diagnostic de performance énergétique du bien a évolué ». II. – Le I entre e	Retiré
817 séance	22/06/2019	Sacha Houlié LAREM	Energie et climat	Article 3 bis L’article 17‑1 de la loi n°89‑462 du 5 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigée : « I. – Un contrat de bail prévoit une clause de révision du loyer. Celle-ci intervient chaque année à la date convenue en	Retiré
816 (Rect) séance	22/06/2019	Marie-Noëlle Battistel SOC	Energie et climat	Article 6 Après l’article L. 511‑6 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 511‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑6‑1. – Afin d’optimiser l’exploitation d’une concession hydroélectrique et de contribuer à l’atteinte des objectifs nationaux et européens de développement des énergies électriques renouv	Retiré
815 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER Au début de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. »	Sans sort Retiré
814 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER L’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie est ainsi rédigé : « Art. L. 311‑5-5 . – Aucune autorisation mentionnée à l’article L. 311‑1 ne peut être délivrée pour une nouvelle installation de production d’électricité nucléaire. La capacité totale autorisée de production d’électricité d’origine nucl	Sans sort Retiré
813 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du troisième alinéa, après le mot « assurances, », sont insérés les mots : « les entreprises d’assurance mentionnées à l’article L. 134‑1 du code des assurances, » ; »	Tombé
812 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
811 séance	22/06/2019	Bénédicte Peyrol LAREM	Energie et climat	Article 1er octies À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2020 » l’année : « 2019 ».	Adopté
810 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4°, le taux : « 32 % » est remplacé par le taux : « à au moins 33 % » ; ».	Adopté
809 séance	22/06/2019	Véronique Riotton LAREM	Energie et climat	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 1° bis Après l’article L. 221‑12, il est inséré un article L. 221‑12‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 221‑12‑1 . – Le pôle national des certificats d’économies d’énergie publie annuellement un référentiel présentant les modalités de contrôle, po	Retiré
808 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 1er quater À l’alinéa 2, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « après le mot : « établit », sont insérés les mots « et publie » et ».	Adopté
807 séance	22/06/2019	François-Michel Lambert LT	Energie et climat	Article PREMIER L’article L. 1431‑3 du code des transports est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le bénéficiaire de la prestation de transport est une entreprise, il s’acquitte d’une contribution assise sur la quantité de gaz à effet de serre mentionnée à	Rejeté
806 séance	22/06/2019	Véronique Riotton LAREM	Energie et climat	Article 5 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
805 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’année : « 2035 » » les mots : « les mots : « 2035, soit une capacité nucléaire installée de 52,2 GW. Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 57,8 GW en 2030. » ».	Rejeté
804 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’année : « 2035 » », les mots : « les mots : « 2030, pour atteindre une capacité nucléaire installée de 52,2 GW au maximum ».	Rejeté
803 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article L. 311‑5‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plafond de capacité nucléaire installée est limité à 52,2 gigawatts en 2030. Il ne peut être révisé qu’à la baisse. »	Rejeté
802 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 1er sexies Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
801 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 bis Substituer au mot : « finale » le mot : « primaire ».	Rejeté
800 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Les émissions à prendre en considération pour l’application du précédent alinéa aux installations de cogénération sont celles qui résultent de la somme de la production d’électricité et de la production de chaleur. Les modalités de calcul des émissions pour l’atteinte d	Rejeté
799 séance	22/06/2019	François-Michel Lambert LT	Energie et climat	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
798 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
797 séance	22/06/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Energie et climat	Article 4 Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à partir de l’énergie mécanique du vent lor	Non soutenu
796 séance	22/06/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Energie et climat	Article 6 sexies À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 111‑16 du code de l’urbanisme, les mots : « règles relatives à l’aspect extérieur des constructions des plans locaux d’urbanisme, des plans d’occupation des sols, des plans d’aménagement de zone et des règlements des lotissements, » sont remplac	Non soutenu
795 séance	22/06/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Energie et climat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
794 séance	22/06/2019	Sébastien Cazenove LAREM	Energie et climat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
792 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
791 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
790 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
789 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 6 octies (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable
788 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 duodecies Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Les sociétés de gestion de portefeuille demandent à l’ensemble des entreprises auxquelles elles sont exposées de publier d’ici 2021 un plan de sortie du secteur du charbon d’ici 2025 dans les pays européens, d’ici 2030 en Chine et 2035 dans le reste du	Tombé
787 séance	22/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 6 septies Après l'alinéa 27, insérer les huit alinéas suivants : « Section 4 « Investissement participatif dans les projets de production de biogaz « Art. L. 446‑11. - I. – Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code génér	Adopté
786 séance	22/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 3 sexies Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Il mentionne l’existence d’aides publiques destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique. »	Tombé
785 séance	22/06/2019	François-Michel Lambert LT	Energie et climat	Article 3 quater I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « du produit de vente » les mots : « de la valeur de l’achat ». II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « le produit total de la vente » les mots : « la valeur totale de l’achat ».	Tombé
784 séance	22/06/2019	Anthony Cellier LAREM	Energie et climat	Article 11 À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « vertes » les mots : « dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ».	Adopté
783 séance	22/06/2019	Guillaume Kasbarian LAREM	Energie et climat	Article 6 quater À l’alinéa 6, substituer aux mots : « qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables » les mots : « ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ».	Adopté
782 séance	22/06/2019	Delphine Batho EDS	Energie et climat	Article 3 ter Après l’article L. 241‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 241‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 241‑1-1. – Pendant les périodes d’inoccupation des bâtiments non résidentiels d’une durée égale ou supérieure à quatre heures consécutives et inférieure à quarante-huit heures, les limites de	Rejeté
781 séance	22/06/2019	Christophe Bouillon —	Energie et climat	Article 6 À titre expérimental, pendant une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au second alinéa du présent article, l’État peut mettre en œuvre un label « méthanisation verte » sanctionnant les meilleures pratiques écologiques, agricoles et économiques en matière de méthanisation	Non soutenu
780 séance	22/06/2019	Christophe Bouillon —	Energie et climat	Article 12 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions en matière de renforcement de la réglementation et des contrôles sur les procédés de méthanisation agricole et le respect des équilibres économiques et écol	Non soutenu
779 séance	22/06/2019	Christophe Bouillon —	Energie et climat	Article 5 Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 221‑13 . – Les personnes physiques réalisant des opérations d’amélioration énergétique de leur logement ouvrant droit aux certificats d’économie d’énergie peuvent mandater les tiers mentionnés au 3° de l’article L. 221‑12, lorsqu’ils on	Non soutenu

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