Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 784 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot :
« vertes »
les mots :
« dont l’origine est certifiée renouvelable en application de l’article L. 314‑16 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.