Energie et climat · Energie et climat
Amendement n° 783 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 6 quater · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui ne peut être levée dans des conditions économiquement acceptables »
les mots :
« ou que leur installation présente une charge économiquement inacceptable pour l’équilibre du projet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de mieux définir trois cas d’exemptions de l’obligation définies dans l’article :
- les difficultés techniques,
- un coût économique mettant en danger le projet,
- la proximité de monuments historiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.