Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
30 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 7 Supprimer cet article.	Adopté
29 séance	06/12/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »	Tombé
28 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 3 Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
27 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 bis Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
26 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 4 Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
25 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
24 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 bis Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
23 séance	06/12/2018	Gouvernement —	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Supprimer cet article	Adoptéscrutin public
22 séance	03/12/2018	Jean-Christophe Lagarde UDI_I	Reconnaissance des proches aidants	visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants, Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre au groupe La République en Marche de s’approprier le bénéfice de mesures politiquement fortes au détriment de l’intérêt général ».	Sans sort Retiré
21 séance	03/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 bis Un décret en Conseil d’État détermine les compensations possibles à mettre en place pour les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 6331‑48 du code du travail et les conditions de leur mise en œuvre.	Non soutenu
20 séance	03/12/2018	Pierre Dharréville GDR	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée de temps de travail de nuit d’un salarié ou d’une salariée d’un établissement ou d’un service médico-social en vue d’effectuer des prestations à domicil	Rejeté
19 séance	03/12/2018	Emmanuelle Ménard NI	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
18 séance	03/12/2018	Pierre Dharréville GDR	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La prise en charge de l’aidé par le salarié d’un établissement ou d’un service médico-social pour le droit au répit de l’aidant ne doit pas affecter les autres plans d’aide perçus par l’aidé et le proche aidant. »	Rejeté
17 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 bis Compléter cet article par la phrase suivante : « Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».	Tombé
16 séance	03/12/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement, notamment scolaire, à l’égard des jeunes aidants.	Retiré
15 séance	03/12/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Au premier alinéa du II de l’article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion professi	Retiré
14 séance	03/12/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des artic	Retiré
13 séance	03/12/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Rétablir le b de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est abrogé. »	Tombé
12 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 Supprimer l’alinéa 6.	Tombé
11 séance	03/12/2018	Marie-France Lorho NI	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 À l’alinéa 4, après le mot : « bénéficier », insérer les mots : « , notamment les aménagements du temps de travail auxquels il peut prétendre, ».	Tombé
10 (Rect) séance	03/12/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase du A du IV ter de l’article L. 313‑12, les références : « aux I ou II » sont remplacées par la référence : « au I » ; 2° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12‑2 est ainsi modifiée : a) Ap	Rejeté
9 séance	03/12/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ».	Tombé
8 séance	03/12/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot : « informations », le mot : « données ».	Tombé
7 séance	03/12/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Tombé
6 séance	30/11/2018	Vincent Descoeur LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 12 par les mots : « et les représentants des familles ».	Tombé
5 séance	30/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Au a , après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »	Tombé
4 séance	30/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n’est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération m	Tombé
3 séance	30/11/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
2 séance	30/11/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
1 séance	30/11/2018	Alain Ramadier LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. – Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévues aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations	Rejeté
AS16 soc	26/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 3142‑22 », la référence : « L. 3142‑16 ».	Adopté
AS15 soc	26/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « informations nominatives », les mots : « données à caractère personnel ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer au mot : « informations », le mot : « données ».	Adopté
AS14 soc	26/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».	Adopté
AS13 soc	26/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 bis Rédiger ainsi cet article : « Le V de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° » ; « 2° Au a, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « , 5° ». »	Adopté
AS12 soc	26/11/2018	Paul Christophe AGIR-E	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 10 la phrase suivante : « Cette indemnité n’est pas cumulable avec les prestations mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 544‑9 du code de la sécurité sociale, avec l’allocation mentionnée à l’article L. 544‑1 du même code ni avec la rémunération m	Rejeté
AS11 soc	24/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 313‑3 du code de l’action sociale et des familles est complété par l’alinéa suivant : « La durée de temps de travail d’un salarié d’un établissement ou d’un service médico-social en vue d’ effectuer des prestations à domicile du proche aidant dans le cadr	Rejeté
AS10 soc	24/11/2018	Pierre Dharréville GDR	Reconnaissance des proches aidants	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La prise en charge de l’aidé par le salarié d’un établissement ou d’un service médico-social pour le droit au répit de l’aidant ne doit pas affecter les autres plans d’aide perçus par l’aidé et le proche aidant. »	Retiré
AS9 soc	23/11/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 7 Au troisième alinéa de l’article L. 342‑2 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « l’article L. 313‑12, », sont insérés les mots : « à l’exception des petites unités de vie mentionnées au II de l’article L. 313‑12 du même code ».	Retiré
AS8 soc	23/11/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Supprimer les alinéas 13 et 14.	Adopté
AS7 soc	23/11/2018	Josiane Corneloup LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 3142‑25‑2 . – L’indemnité mentionnée à l’article L. 3142‑20‑1 est financée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. »	Adopté
AS6 soc	23/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement notamment scolaire à l’égard des jeunes aidants.	Retiré
AS5 soc	23/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Au deuxième alinéa de l’article L. 6122‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aidant, d’exclusion profe	Rejeté
AS4 soc	23/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des ar	Retiré
AS3 soc	23/11/2018	Joël Aviragnet SOC	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « b) Le 2° est abrogé. »	Rejeté
AS2 soc	23/11/2018	Alain Ramadier LR	Reconnaissance des proches aidants	Article 2 I. – L’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est complété par unalinéa ainsi rédigé : « IX. – Font l’objet d’une réduction dégressive, dans les conditions prévus aux II à VIII du présent article, les cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocatio	Adopté

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