Reconnaissance des proches aidants · Reconnaissance des proches aidants
Amendement n° 8 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« informations nominatives »,
les mots :
« données à caractère personnel ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« données ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.