Reconnaissance des proches aidants · Reconnaissance des proches aidants
Amendement n° 17 Tombé
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 décembre 2018· sort le 6 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 5 bis · alinéa Après l'alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le champ des actions concernées est préalablement définie par ladite conférence des financeurs dans chaque département ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision, visant à s’assurer que les ressources allouées bénéficient effectivement aux organismes reconnus d’utilité et servant directement les proches aidants rencontrant des difficultés psychiques ou physiques. En l’état, l’absence de précision des actions concernées ouvre un champ de possibilités de financement trop large, ouvrant la brèche à un panel d’actions trop divers.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.