Article 2
Dispositif
Au troisième alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , les personnes en situation de handicap au titre des articles L. 5213‑1 à L. 5213‑3, les salariés atteints de maladie chronique et les proches aidants mentionnés à l’article L. 113‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le conseil en évolution professionnelle (CEP) concerne bien les personnes en situation de handicap et les proches aidants. Cette mesure permettra à ces derniers de bénéficier d’un accompagnement professionnel, gratuit et personnalisé assuré par des conseillers d’organismes habilités afin d’offrir à ces personnes les meilleures perspectives d’insertion dans l’emploi.
Cette mesure est directement inspirée du rapport de Dominique Gillot, présidente du CNCPH, pour lutter contre la désinsertion professionnelle des personnes handicapées et des aidants.
Cosignataires
Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory