Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
321 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Non soutenu
320 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
319 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Non soutenu
318 séance	18/02/2019	Paul Molac LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Rejeté
317 séance	18/02/2019	Jean-Félix Acquaviva LT	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
316 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Non soutenu
315 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2°	Non soutenu
314 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 49 Supprimer cet article.	Non soutenu
313 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération con	Non soutenu
312 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 Supprimer cet article.	Non soutenu
311 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 45 bis AA Supprimer cet article.	Non soutenu
310 séance	18/02/2019	Marc Le Fur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 11 à 13 Supprimer ces alinéas	Rejeté
309 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 43 bis Rédiger ainsi cet article : Après l'article 131-30-2 du code pénal, il est inséré un article 131-30-3 ainsi rédigé : « Art. 131-30-3. - L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit po	Non soutenu
308 séance	18/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 33 Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général transmet l	Rejeté
306 (Rect) séance	18/02/2019	Philippe Gosselin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 21 Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;	Rejeté
303 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 41 Alinéa 11 et 12 Supprimer ces alinéas	Non soutenu
302 séance	18/02/2019	Marc Le Fur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une c	Rejeté
301 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 40 Supprimer cet article.	Non soutenu
300 séance	18/02/2019	Marc Le Fur LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 54 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les compétences matérielles minimales de l’ensemble des chambres détachées sont fixées par décret en Conseil d’État. « Des compétences supplémentaires peuvent être attribuées à ces chambres, par une décision conjointe du premier pr	Rejeté
299 (Rect) séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 21 Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul lorsqu’il ne statue pas en premier et dernier ressort ;	Non soutenu
298 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 9 Supprimer cet article.	Non soutenu
297 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
296 séance	18/02/2019	Yannick Favennec-Bécot DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Rejeté
295 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Non soutenu
294 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
291 séance	18/02/2019	Marie-France Lorho NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 46 Rédiger ainsi cet article : I. - L'article 131-4-1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 131-4-1. - Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou d'un délit de droit commun, puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée de cinq ans au plus, ou	Non soutenu
288 séance	18/02/2019	Dino Cinieri LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéas 7 à 13 Supprimer ces alinéas.	Non soutenu
286 séance	18/02/2019	Dino Cinieri LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 2 Alinéa 2 Supprimer cet alinéa.	Non soutenu
273 séance	18/02/2019	Jérôme Nury LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
270 séance	18/02/2019	Laurence Trastour-Isnart LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « , les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » ; 2°	Non soutenu
269 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération con	Rejeté
266 séance	18/02/2019	Vincent Rolland LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 51 ter Rédiger ainsi cet article : L'article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les visiteurs font l'objet de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l'établissement. »	Non soutenu
260 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté
259 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
258 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 12 bis A Supprimer cet article.	Rejeté
252 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 48 Supprimer cet article.	Rejeté
251 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 52 A Supprimer cet article.	Rejeté
250 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéas 29 à 36 Supprimer ces alinéas.	Rejeté
248 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
247 séance	18/02/2019	Emmanuelle Ménard NI	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 54 Supprimer cet article.	Rejeté
245 séance	18/02/2019	Philippe Latombe DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 33 Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général transmet l	Non soutenu
244 séance	18/02/2019	Philippe Latombe DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 31 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 10-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La victime est informée du droit d'être assistée par un avocat avant qu'il soit procédé à son audition. À l'issue de chaque audition de l	Non soutenu
243 séance	18/02/2019	Philippe Latombe DEM	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 3 Alinéas 10 à 13 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 4-7. - Pour pouvoir être proposés au public, les services mentionnés aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 doivent être certifiés par le garde des sceaux, ministre de la justice. La certification est accordée après vérification	Non soutenu
242 séance	17/02/2019	Vincent Rolland LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Non soutenu
237 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 16 Rétablir le 5° bis dans la rédaction suivante : 5° bis Le chapitre IV du titre II du livre I er est complété par un article L. 124-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-1 . - Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d’un tribunal de premiè	Rejeté
236 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 53 Alinéa 14 Rétablir le 4° bis dans la rédaction suivante : 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux de première instance sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une c	Rejeté
227 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 12 Supprimer cet article.	Rejeté
226 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 8 quater Supprimer cet article.	Rejeté
225 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 7 I.- Alinéa 5 Supprimer les mots : d’enfant mineur sous tutelle ou II.-Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.	Rejeté
222 séance	15/02/2019	Thibault Bazin LR	Loi de programmation de la justice 2018-2022	Article 6 Supprimer cet article.	Rejeté

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