Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 259 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La phase de conciliation en cas de requête en divorce est essentielle parce qu’elle permet de trouver des solutions consensuelles et conformes à l’intérêt des enfants mineurs.
Cette audience est d’autant plus importante qu’elle est l’occasion presque unique qu’ont les époux de se rencontrer avec le juge pour que ce dernier puisse leur faire prendre conscience de toutes les conséquences de la rupture du lien qui les unis.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.