Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 313 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 48 bis
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au troisième alinéa de l'article 733 du code de procédure pénale, les mots : « doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de » sont remplacés par les mots : « ne peut plus bénéficier d'une nouvelle libération conditionnelle et doit subir toute ».
Exposé sommaire
cet amendement vise à rétablir un article additionnel tendant à limiter les possibilités de libération conditionnelle.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.