Loi de programmation de la justice 2018-2022 · Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Amendement n° 303 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 41 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Alinéa 11 et 12
Supprimer ces alinéas
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de statuer en appel à juge unique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.