Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
20 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la fermeture de tous les établissements publics hors contrat. II. – Le rapport évalue notamment les enjeux économiques, financiers et	Sans sort Retiré
19 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre IV du livre IV de la deuxième partie législative du code de l’éducation est ainsi rédigé : « Chapitre I er « L’ouverture des établissement d’enseignement privés « Art. L. 441‑1 . – I. – Les personnes souhaitant ouvrir un établissement pri	Rejeté
18 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. Le rapport évalue notamment le poids économique et financier que représente la pris	Rejeté
17 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, L. 332‑2 à L. 332‑6 et L. 337‑1 à L. 337‑4. »	Rejeté
16 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le projet pédagogique qu’ils souhaitent mettre en place dans leur établissement. Ce projet comprend des objectifs d’acquisition de connaissances par niveau de classe et détaille les modalités d’évaluation de ces connaissances, et doivent être	Rejeté
15 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. Le rapport évalue notamment le gain économique et finan	Rejeté
14 séance	23/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogées.	Rejetéscrutin public
13 séance	23/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	visant à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Après le mot : « à », rédiger ainsi la fin du titre : « supprimer les établissements scolaires sans lien avec la République ».	Rejeté
11 séance	22/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Supprimer l'alinéa 6.	Non soutenu
10 séance	22/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « telle qu’elle est définie par la loi n° 2007‑293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, ainsi qu’au respect des bonnes mœurs ».	Non soutenu
9 séance	22/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »	Non soutenu
8 séance	22/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Non soutenu
7 séance	22/03/2018	Marie-France Lorho NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° Si une démonstration contradictoire permet de prouver que l’établissement n’a pas de caractère scolaire ou technique. »	Non soutenu
6 séance	22/03/2018	Stéphane Testé LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle peut être réalisé de manière inopinée. »	Retiré
5 séance	22/03/2018	Danièle Cazarian LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, les mots : « et tous les deux ans » sont remplacés par les mots : « puis chaque année ».	Retiré
4 séance	21/03/2018	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Supprimer l’alinéa 6.	Rejeté
3 séance	21/03/2018	Emmanuelle Ménard NI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Supprimer l’alinéa 4.	Rejeté
2 séance	21/03/2018	Brigitte Kuster LR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et s’il figure sur le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».	Retiré
1 séance	21/03/2018	Brigitte Kuster LR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 4, substituer aux mots : « des personnes recherchées » les mots : « de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».	Tombé
AC43 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 11, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ». II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au mot : « déclarant » le mot : « demandant ».	Retiré
AC42 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Ils notifient le cas échéant, dans un délai de quatre mois, leur refus d’ouverture de l’établissement au demandeur et l’informent des motifs de ce refus. En cas d’autorisation, l’établissement est ouvert à l’expiration d’un délai de quatre mois, sans autre formalité. »	Rejeté
AC41 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’en déclarer son intention à » les mots : « de déposer une demande d’autorisation auprès de ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « déclaration » les mots : « demande d’autorisation ».	Rejeté
AC40 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 4 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement formulant des propositions afin d’engager une transition vers une contractualisation obligatoire avec l’État pour les établissements d’enseignement privé permettant d’une part, de gar	Rejeté
AC39 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Le chapitre II du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442‑5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’État peut passer un contrat d’association à l’enseignement public avec des établissements d’enseignement p	Rejeté
AC38 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un contrôle est réalisé au cours de la première année, de la troisième année et de la cinquième année d’exercice d’un établissement privé. »	Rejeté
AC37 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Ce contrôle est réalisé de manière inopinée. »	Rejeté
AC36 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « e) Un certificat de stage constatant que la ou les personnes ont rempli, pendant cinq ans au moins, les fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillance dans un établissement scolaire public ou privé d’un État membre de l’Union eur	Rejeté
AC35 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC34 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC33 cedu	16/03/2018	François Pupponi LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « peut » insérer les mots : « être autorisé à ».	Rejeté
AC32 cedu	16/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 10, substituer au mot : « trois » le mot « six ».	Non soutenu
AC31 cedu	16/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 À l’alinéa 3, après le mot : « obligatoire, », insérer les mots : « au respect du socle commun de connaissances tel que défini à l’article L. 122‑1‑1, ».	Non soutenu
AC30 cedu	16/03/2018	Elsa Faucillon GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Un contrôle est réalisé à l’issue des six premiers mois d’ouverture d’un établissement privé hors contrat. »	Non soutenu
AC27 cedu	16/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « Un contrôle obligatoire est réalisé au cours de la première année d’exercice d’un établissement privé. Ce contrôle doit être renouvelé à intervalles réguliers. L’intervalle entre les contrôles ne doit pas dépasser deux ans. »	Rejeté
AC26 cedu	16/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »	Rejeté
AC25 cedu	16/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer à la référence : « 777 » la référence : « 775 ».	Rejeté
AC24 cedu	16/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou pour des raisons tirées de l’hygiène »	Rejeté
AC23 cedu	16/03/2018	Jean-Félix Acquaviva LT	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, après le mot : « situé, » insérer les mots : « au président de la collectivité territoriale compétente en fonction de la nature de l’établissement, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, à la seconde phrase de l’alinéa 22 et à la seconde phrase de l’alinéa 23, après le mot :	Rejeté
AC22 cedu	16/03/2018	Yannick Kerlogot LAREM	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
AC20 cedu	16/03/2018	Marie-George Buffet GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 À l’alinéa 6, après le mot : « prescrit », insérer les mots : « chaque année ».	Non soutenu
AC19 cedu	16/03/2018	Marie-George Buffet GDR	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 3 À l’alinéa 6, substituer aux mots : « , d’enseignement ou de surveillance » les mots : « ou d’enseignement ».	Non soutenu
AC18 cedu	15/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques de la suppression du financement public de l’enseignement religieux en Alsace-Moselle. II. – Le rapport évalue notamment le gain économiq	Rejeté
AC17 cedu	15/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° (nouveau) Si le projet pédagogique de l’établissement contrevient aux obligations des articles L. 321‑2 à L. 321‑4, aux articles L. 332‑2 à L. 332‑6 et aux articles L. 337‑1 à L. 337‑4. » II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’al	Rejeté
AC16 cedu	15/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « La responsabilité de l’État peut être engagée en cas de manquement à cette obligation de contrôle. »	Rejeté
AC15 cedu	15/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article 2 Avant l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1 A est ainsi rédigé : « Art. L. 442‑1 A. – Les établissements d’enseignement privé qui ne sont pas liés à l’État par un contrat reçoivent de façon hebdomadaire le concours d’associations reconnues d’utilité publique	Rejeté
AC14 cedu	15/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Une personne physique peut verser un don à un établissement hors contrat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France depuis au moins dix ans. Le rectorat demande annuellement à l’établissement de lui fournir les éléments lui permettant d’opérer un contrôle sur ces financements.	Rejeté
AC13 cedu	15/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement par les collectivités territoriales des établissements scolaires privés. « Le rapport évalue notam	Rejeté
AC12 cedu	15/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER Tout financement public, direct ou indirect, pour la création ou les besoins de fonctionnement des établissements hors contrat est proscrit.	Non soutenu
AC11 cedu	15/03/2018	Michel Larive FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À la dernière phrase de l’article L. 442‑1 du code de l’éducation, les mots : « ou de croyances » sont remplacés par les mots : « , de croyances ou de sexe ».	Rejeté
AC10 cedu	15/03/2018	Sabine Rubin FI	Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat	Article PREMIER À compter de la promulgation de la présente loi, la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802) relative à l’organisation des cultes ainsi que la loi du 12 février 1873 sur l’enseignement sont abrogées pour tous les territoires de la République.	Rejeté

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