Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 1 Tombé
Mme Brigitte Kuster LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 mars 2018· sort le 29 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des personnes recherchées »
les mots :
« de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ou le fichier pour atteinte à la sûreté de l’État ».
Exposé sommaire
Les fichiers FSPRT et S, sous-catégories du fichier des personnes recherchées, recensent les individus dont la radicalisation est susceptible d’aboutir à des actes de terrorisme et de menacer la sûreté de l’État. Des individus dont il faut explicitement interdire qu’ils puissent diriger une école privée hors contrat.
Cosignataires
Damien Abad, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Virginie Duby-Muller, Philippe Gosselin, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Éric Pauget, Guillaume Peltier, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Laurence Trastour-Isnart, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.