Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 9 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Le régime de déclaration est protecteur des libertés scolaires et l’État se met au service de la protection de ces libertés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par ce complément de prévenir toute provocation idéologique. En effet la précédente Législature avait eu l’obligation de discuter d’un changement de paradigme en matière scolaire : le passage, heureusement interrompu, d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation en ce qui concerne l’ouverture des établissements.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.