Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° AC26 Rejeté
M. Jean-Félix Acquaviva LT· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 16 mars 2018· sort le 20 mars 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« e) (nouveau) Le ou les diplômes, l’indication des lieux où ils ont résidé et des professions qu’ils ont exercées pendant les dix années précédentes ; »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir, dans cette proposition de loi, certaines informations nécessaires à la constitution du dossier du déclarant qui figuraient, à juste titre, dans l’ancienne version de l’article L. 441‑2 du Code de l’éducation.
Il semble naturel que le ou les déclarants informent les autorités de leurs diplômes et parcours professionnels, lorsqu’il s’agit en l’occurrence d’ouvrir un établissement scolaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.