Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 3 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
À l’heure où les écoles internationales sont très recherchées par les élèves et les parents d’élèves, il est regrettable qu’un ressortissant américain, par exemple, ne puisse pas ouvrir une école en France.
L’entre soi « franco-européen » empêcherait qu’un directeur d’école, au motif qu’il n’ait pas la bonne nationalité, ne puisse ouvrir une école hors-contrat. Pourtant, il pourrait s’agir de personnes tout à fait légitimes, dotées d’une expérience solide qui serait bénéfique à la fois aux élèves et aussi à la diversité de l’enseignement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.