Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 4 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Vouloir conditionner l’exercice de la fonction de directeur d’école à l’exercice, pendant au moins cinq ans, « aux fonctions de direction, d’enseignement ou de surveillant dans un établissement d’enseignement privé ou public d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’espace Économique européen », c’est adopter une attitude endogamique et anti-innovation, éloignée d’une vision moderne de l’Enseignement qui devrait pouvoir, à bon escient, faire appel à l’ensemble de la société civile.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.