Encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat · Simplification et encadrement du régime d'ouverture des établissements privés hors contrat
Amendement n° 11 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
La version proposée à L’article L. 442‑2 du code de l’éducation est suffisamment contraignante, d’autant plus qu’elle est portée par un responsable local, l’État et les services départementaux. Considérant que le département bénéficie d’un observatoire de la protection de l’enfance et des politiques propres à cet égard, cette volonté d’obligation n’est pas souhaitable.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.