Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 27 séance | 09/08/2017 | Damien Abad LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejeté |
| 26 séance | 09/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 Alinéa 23
Remplacer les mots :
trois mois
par les mots :
six mois | Rejeté |
| 25 séance | 09/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 Alinéa 1
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six | Rejeté |
| 24 séance | 09/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Alinéa 6
Supprimer cet alinéa. | Rejeté |
| 23 séance | 09/08/2017 | Patrick Hetzel LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. | Rejeté |
| 22 séance | 09/08/2017 | Patrick Hetzel LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejeté |
| 21 séance | 09/08/2017 | Gouvernement — | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 11 Alinéa 4, première phrase
1° Remplacer les mots :
la promulgation
par les mots :
l’entrée en vigueur de l’article 2
2° Après les mots :
pour transmettre
insérer les mots :
aux députés et aux sénateurs | Adopté |
| 19 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 Alinéas 20 et 40, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction | Adopté |
| 18 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 Alinéa 19
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur | Adopté |
| 17 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet
II. – Alinéa 33
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet | Adopté |
| 16 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat. | Adopté |
| 15 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur | Adopté |
| 14 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 Alinéas 20, 40 et 60, premières phrases
Remplacer les mots :
du pouvoir d’injonction prévu à l’article 10 de la même loi
par les mots :
d’un pouvoir d’injonction | Adopté |
| 13 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 I. – Alinéa 13
Remplacer les mots :
emploie comme collaborateur
par les mots :
compte parmi les membres de son cabinet
II. – Alinéas 33 et 53
Remplacer les mots :
emploient comme collaborateur
par les mots :
comptent parmi les membres de leur cabinet | Adopté |
| 12 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 I. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
II. – Alinéa 29
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La violation de cette interdiction emporte de plein droit la cessation du contrat.
III. – Alinéa 49
Rédiger ainsi cet alin | Adopté |
| 11 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 Alinéa 26
Remplacer les mots :
qui s’imposent dans les douze mois qui précèdent le premier jour de son entrée en fonction
par les mots :
mentionnées au 2° du V et au 1° du V bis du même article 196 | Adopté |
| 10 séance | 08/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots :
et à l’article L.O. 146-3 | Adopté |
| 8 séance | 08/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. | Rejeté |
| 7 séance | 07/08/2017 | Fabrice Brun LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejeté |
| 6 séance | 07/08/2017 | Philippe Gosselin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejeté |
| 5 séance | 07/08/2017 | Xavier Breton LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. | Rejeté |
| 4 séance | 07/08/2017 | Xavier Breton LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejeté |
| 3 séance | 07/08/2017 | Fabrice Brun LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018. | Rejeté |
| 1 séance | 07/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 A.- Rédiger ainsi cet article :
I.- La loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
b) Après le 2°, il | Rejetéscrutin public |
| 75 séance | 03/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 19 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 3° »
les mots :
« aux 3° | Adopté |
| 74 séance | 03/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 16 I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots :
« au 3° »,
les mots :
« au | Adopté |
| 73 séance | 03/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 I.- A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et 3° »
les mots :
« , 3° et 4° ».
II.- En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« au 3° »
les mots :
« aux 3° et 4° ». | Adopté |
| 72 séance | 03/08/2017 | Valérie Rabault SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Le bureau de l’Assemblée nationale et celui du Sénat procèdent, 14 jours ouvrés avant le début de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances initial, à la publication d’une liste de projets soutenus par les députés et les sénateur | Non soutenu |
| 71 séance | 03/08/2017 | Valérie Rabault SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Après le f du 5° de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis La liste des projets que les députés et les sénateurs proposent pour soutenir les investissements des | Non soutenu |
| 70 séance | 03/08/2017 | Valérie Rabault SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot | Non soutenu |
| 69 séance | 03/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – L’article 1 er de l’ordonnance n° 58‑1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscale transmet au Secrétaria | Rejetéscrutin public |
| 68 séance | 03/08/2017 | Paula Forteza EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » | Adopté |
| 67 séance | 03/08/2017 | Jean-Pierre Vigier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 66 séance | 03/08/2017 | Jean-Pierre Vigier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 65 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » | Adopté |
| 64 séance | 02/08/2017 | Éric Diard LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 63 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à titre individuel ou au sein des personnes morales, établissements, groupements ou organismes inscrits au répertoire des représentants d’intérêts rendu public par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. » | Adoptéscrutin public |
| 62 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Après le mot :
« celle-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est de nature à l’exposer ou paraître l’exposer à un conflit d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ». | Rejeté |
| 61 séance | 02/08/2017 | Michel Zumkeller UDI_I | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 60 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« de la publication de la présente loi organique. » | Rejeté |
| 59 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 1° »,
insérer la référence :
« , 2° ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :
« au »
les mots :
« aux 1° et ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7. | Rejetéscrutin public |
| 58 séance | 02/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 57 séance | 02/08/2017 | Cécile Untermaier SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout député de percevoir des revenus tirés d’activités professionnelles annexes, qui de manière cumulée excèdent 15 % de l’indemnité prévue à l’article 4 de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relat | Rejetéscrutin public |
| 56 séance | 02/08/2017 | Dominique Potier SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Il est interdit à tout député de percevoir des revenus issus d’une activité professionnelle ». | Rejetéscrutin public |
| 55 séance | 02/08/2017 | Dominique Potier SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il est interdit à tout député de percevoir des indemnités tirées de l’exercice de tout autre mandat électif. » | Rejetéscrutin public |
| 54 séance | 02/08/2017 | Cécile Untermaier SOC | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 53 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 12 À l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« trois ». | Adopté |
| CL52 lois | 02/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » | Non soutenu |
| 52 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« le président ou un autre membre du gouvernement de la Polynésie française, il en informe sans délai »
les mots :
« un autre représentant de cette assemblée, il en informe sans délai le président de l’assemblée et ». | Adopté |
| CL51 lois | 02/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par l | Non soutenu |