Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 10 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Alinéa 4
Après la référence :
L.O. 146-2
insérer les mots :
et à l’article L.O. 146-3
Exposé sommaire
Amendement de coordination pour préciser les conditions d’entrée en vigueur de l’article 6 bis (interdiction pour les parlementaires d’exercer des activités de représentant d’intérêts).
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.