Amendement n° 24 Rejeté

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa.

Cet amendement a été adopté au Sénat en nouvelle lecture en commission des Lois (n° 5). L’alinéa 6 de l’article 5 interdit aux parlementaires de « fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou tout autre structure publique étrangers ». Cette disposition soulève plusieurs difficultés, notamment d’un point de vue constitutionnel. - elle pourrait être contraire à la liberté d’entreprendre  - en outre, elle est en partie satisfaite par l’article L.O. 143 du code électoral qui dispose que « l’exercice des fonctions conférées par un État étranger ou une organisation internationale et rémunérées sur leurs fonds est également incompatible avec le mandat de député » - enfin, elle s’avère trop imprécise, notamment en ce qui concerne le terme de « structure publique » qui n’existe pas sur le plan juridique, ce qui nuirait au principe d’intelligibilité de la loi.