Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 15 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 39
Dispositif
Alinéa 39
Remplacer les mots :
qui l’emploie
par les mots :
dont il est le collaborateur
Exposé sommaire
Amendement de cohérence par rapport aux articles 4 et 5 du projet de loi ordinaire.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.