Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
Chargement…
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 51 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le présent article s’applique » ;
les mots :
« Les III et IV du présent article s’appliquent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 39. | Adopté |
| 50 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 18 I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 36. | Adopté |
| 49 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 I. – Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Le présent article s’applique »
les mots :
« Les III et IV du présent article s’appliquent ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début des alinéas 39 et 58. | Adopté |
| 48 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le frère ou la sœur de la personne mentionnée au 1° du II. »
II. – En conséquence, procéder à la même insertion après les alinéas 36 et 55. | Adopté |
| 47 (Rect) séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 17 I. - À l’alinéa 37, après le mot :
« avec »,
insérer les mots :
« le président ou ».
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« congrès, il en informe sans délai »
les mots :
« Gouvernement, il en informe sans délai le président ou le membre du Gouvernement qui l’emploie et | Adopté |
| 45 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Après le mot :
« intérêts »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« au sens de l’article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 ». | Retiré |
| 44 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 6 bis Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l’alinéa 2. | Retiré |
| 42 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 4° Fournir des prestations de conseil à des gouvernements, entreprises publiques, autorités administratives ou toute autre structure publique étrangers. » | Adopté |
| 41 séance | 02/08/2017 | Emmanuelle Ménard NI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 40 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 39 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 38 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 »,
les mots :
« du secteur public ou privé ». | Rejeté |
| 37 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à titre onéreux à toute société, entreprise, établissement ou organisme du secteur public ou privé ». | Rejeté |
| 36 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Après le mot :
« conseil »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« à titre onéreux aux personnes morales de droit privé, établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale, aux organismes mentionnés au chapitre I er du titre I er du livre VII du code d | Rejeté |
| 35 séance | 02/08/2017 | Philippe Gomès UDI_I | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « tr | Non soutenu |
| 34 séance | 02/08/2017 | Meyer Habib UDI_I | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 33 séance | 02/08/2017 | Meyer Habib UDI_I | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 I. - Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le | Rejeté |
| 32 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 146‑1 . – L’exercice d’une fonction de conseil est incompatible avec le mandat de député. » | Rejetéscrutin public |
| 31 séance | 02/08/2017 | Delphine Batho EDS | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L.O. 146‑1 du code électoral est ainsi rédigé :
« Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil ». » | Retiré |
| 30 séance | 02/08/2017 | Thibault Bazin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Non soutenu |
| 29 séance | 02/08/2017 | Thibault Bazin LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 28 séance | 02/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Chapitre III Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». | Rejeté |
| 27 séance | 02/08/2017 | Danièle Obono FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« L’utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l’année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaire | Rejeté |
| 26 séance | 02/08/2017 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l’ouverture de crédits en loi de finances par l’adoption d’amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Gouvernement en vue du financement d’opérations déterminées. » | Rejeté |
| 25 séance | 02/08/2017 | Ugo Bernalicis FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 5 Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Art. L.O. 146‑1 . – Il est interdit à tout député d’exercer une activité de conseil, rémunérée ou non, durant son mandat. » | Rejetéscrutin public |
| 24 séance | 02/08/2017 | Danièle Obono FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 2 I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« député »,
insérer les mots :
« ou d’un membre du Conseil économique, social et environnemental ».
II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :
« ou du membre du Conseil économique, social et environne | Rejetéscrutin public |
| 23 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » ». | Rejeté |
| 22 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La pratique de la « réserve parlementaire » est remplacée par un dispositif permettant à chaque parlementaire de prendre part à des arbitrages visant à allouer des aides aux structures publiques et privées de son territoire lorsque les actions et les projets présentés l | Rejeté |
| 21 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer l'alinéa 2. | Rejeté |
| 20 séance | 02/08/2017 | Arnaud Viala LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. – Le dispositif de la réserve parlementaire est complété de la manière suivante :
« - Chaque année, à une date définie par le bureau de chaque assemblée, chaque parlementaire transmet la liste des associations et collectivités dont il souh | Rejeté |
| 18 séance | 02/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits aux collectivités territoriales au titre des « aides exceptionnelles aux collectivités territoriales ». » | Rejeté |
| 17 séance | 02/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « tr | Rejeté |
| 16 séance | 02/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « tr | Rejeté |
| 15 séance | 02/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot | Rejeté |
| 14 séance | 02/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Chapitre III Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Soutien à l’investissement des communes, de leurs groupements et des associations ». | Rejeté |
| 13 séance | 02/08/2017 | Martial Saddier LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 12 séance | 02/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Gouvernement ne peut attribuer de crédits au secteur associatif au titre de « L’effort financier de l’État en faveur des associations ». | Rejeté |
| 11 séance | 02/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 10 séance | 02/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « tr | Rejeté |
| 9 séance | 02/08/2017 | Xavier Breton LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001 692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 8 séance | 02/08/2017 | Xavier Breton LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Rejeté |
| 7 séance | 02/08/2017 | Xavier Breton LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 6 séance | 02/08/2017 | Marc Le Fur LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article 7 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : | Non soutenu |
| 5 séance | 02/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 4 séance | 02/08/2017 | Aurélien Pradié LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 bis Rédiger ainsi cet article :
« Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle » consistant en l’attribution discrétionnaire des financements issus du budget des ministères au bénéfice des collectivités, de leurs groupements ou autres associations, dès lors que ces financements ne font pa | Rejeté |
| 3 séance | 02/08/2017 | Ian Boucard LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer l’alinéa 1. | Rejeté |
| 2 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 25. | Adopté |
| 1 séance | 02/08/2017 | Yaël Braun-Pivet LAREM | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 ter À l’alinéa 24, après le mot :
« mois »,
insérer les mots :
« à compter de la demande ». | Adopté |
| CL50 lois | 01/08/2017 | Guillaume Larrivé LR | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 9 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| CL47 lois | 01/08/2017 | Danièle Obono FI | Confiance dans la vie politique (loi organique) | Article 13 « L’utilisation des crédits déjà engagés mais non encore consommés au titre de la « réserve parlementaire » et de la « réserve ministérielle » pour l’année 2017 est proposée non pas par le Parlement ou les parlementaires, mais par un jury populaire national de volontaires désignés. Un décret fixe le | Rejeté |