Confiance dans la vie politique (loi organique) · Confiance dans la vie politique (loi organique)
Amendement n° 44 Retiré
Mme Delphine Batho EDSet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 août 2017· sort le 3 août 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 6 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« intérêts »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Un député ne peut en aucun cas exercer l’activité de représentant d’intérêts. Un parlementaire n’est pas un lobbyiste !
L’interdiction de l’activité de représentant d’intérêts ne peut être limitée au périmètre des sociétés, entreprises ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l’article L.O. 146 (entreprises ayant un lien avec la puissance publique à des titres divers).
Cosignataires
Joël Aviragnet, Ericka Bareigts, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Christophe Bouillon, Jean-Louis Bricout, Luc Carvounas, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Dussopt, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Stéphane Le Foll, Serge Letchimy, Josette Manin, George Pau-Langevin, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Joaquim Pueyo, François Pupponi, Valérie Rabault, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.