Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
67 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « peuvent » le mot : « doivent ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « sont » les mots : « doivent être ».	Sans sort Irrecevable
65 séance	25/11/2016	Jacques Bompard NI	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « tout ou partie des territoires concernés » les mots : « les territoires où l’identité régionale historiquement avérée suscite légitimement le recours à la langue régionale susnommée ». II. – Compléter l'alinéa par la phrase suivante : «	Rejeté
64 séance	25/11/2016	Ary Chalus RRDP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les écoles supérieures du professorat et de l’éducation dispensent aux étudiants inscrits en première année un module obligatoire d’initiation aux langues et cultures régionales présentes dans les territoires des académies concernées. »	Sans sort Irrecevable
63 séance	25/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe	Sans sort Retiré
62 séance	25/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « régions », insérer les mots : « , la collectivité territoriale de Corse ».	Adopté
61 (Rect) séance	25/11/2016	Annie Le Houerou SER	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La section 4 du chapitre II du titre I er du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 312‑11‑1 » la référe	Adopté
60 séance	25/11/2016	Philippe Naillet SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les messages oraux diffusés dans les transports publics et établissements de transports publics font également l’objet d’une traduction. »	Sans sort Irrecevable
59 séance	25/11/2016	Philippe Naillet SER	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Après le 6° de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Elles peuvent participer à la valorisation et à l’apprentissage des langues régionales. »	Retiré
58 séance	24/11/2016	Jean-Pierre Decool LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Flamand occidental est une des langues régionales enseignées conformément à l’article L. 312‑10 du code de l’éducation.	Rejeté
57 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Substituer aux mots : « de traductions de la langue française » les mots : « d’informations en français, doublées de leur traduction ».	Rejeté
56 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La bonne maîtrise à l’écrit et à l’oral de la langue française reste la priorité dans tous les cas de figure. »	Rejeté
55 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la langue régionale est une matière enseignée » les mots : « l’enseignement de certaines matières peut se faire en langue régionale ».	Rejeté
54 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Titre Ier À l’intitulé du titre I er , substituer au mot : « des » le mot : « en ».	Rejeté
53 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur la place des langues régionales dans les publications de presse, les radios et sites internet d’information bénéficiant d’aides directes ou indirectes accordées par l’État.	Rejeté
52 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Supprimer les mots : « ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle ».	Rejeté
51 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Substituer au mot : « assurent » les mots : « peuvent assurer ».	Rejeté
50 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Substituer aux mots : « de la région » les mots : « des collectivités territoriales ».	Sans sort Irrecevable
49 séance	24/11/2016	Claude Sturni LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « régions ou les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution » les mots : « collectivités territoriales ».	Rejeté
48 séance	24/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Après les mots : « voies publiques de circulation », insérer les mots : « , y compris les routes nationales, ».	Rejeté
47 séance	24/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À défaut d’initiative des régions, les collectivités territoriales concernées peuvent passer avec l’État de telles conventions. »	Rejeté
45 séance	24/11/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
44 séance	24/11/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
43 séance	24/11/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Rejeté
42 séance	24/11/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Supprimer cet article.	Non soutenu
41 séance	24/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , sans que la dotation globale horaire puisse servir de prétexte à une quelconque opposition ».	Rejeté
40 séance	24/11/2016	Paul Salen LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots : « , avec l’accord de la collectivité territoriale concernée ».	Rejeté
39 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
38 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Supprimer cet article.	Non soutenu
37 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
36 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 Supprimer cet article.	Non soutenu
35 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
34 séance	24/11/2016	Annie Genevard LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
33 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Les associations pour le développement et la défense de l’usage des langues régionales sont représentées de manière adéquate au sein du collège du défenseur des droits chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité prévu par les articles 11 et 15 de la loi organique n°	Rejeté
32 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Toute association régulièrement déclarée ou inscrite ayant pour objet la promotion des langues régionales peut exercer les droits reconnus à la partie civile pour toute infraction relative à des actes de dénigrement ou discrimination en relation avec l’usage de ces langues, conformément aux disposit	Rejeté
31 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Toute mesure tendant à empêcher, décourager ou limiter l’usage de la langue régionale ou entraînant des effets préjudiciables au détriment des personnes ou organisations pratiquant ou faisant la promotion d’une telle langue est assimilée à une mesure de discrimination au sens de l’article 1 er de la	Rejeté
30 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci. À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dis	Rejeté
29 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Les langues régionales peuvent être librement utilisées dans la vie économique et sociale ainsi que dans les activités de loisirs et de jeunesse et les actions destinées à la petite enfance. Leur usage est pris en compte dans la correspondance postale et bancaire.	Rejeté
28 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 L’article 49 de la même loi est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – L’Institut national de l’audiovisuel est chargé de collecter, de restaurer de conserver et de diffuser les archives audiovisuelles en langues régionales. Il passe des conventions avec les régions concernées. »	Rejeté
27 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 7 Après la cinquième phrase du deuxième alinéa de l’article 43‑11 de la même loi, sont insérées trois phrases ainsi rédigées : « Les stations régionales de télévision et de radio de service public assurent la production et la diffusion d’émissions, de documentaires, de fictions, réalisés, sous-titrés	Sans sort Irrecevable
26 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 6 Après l’article 15 de la même loi, il est inséré un article 15‑1 ainsi rédigé : « Art. 15‑1. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services de communication audiovisuelle attribuent une place significative aux langues régionales. »	Rejeté
25 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 5 À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les chaînes du service public audiovisuel a prendre les dispositions nécessaires pour garantir l’expression quotidienne en langue régionale d'émissions d’information, d'émissions culturelles, sportives, scientifiques, éducat	Rejeté
24 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 4 Une signalétique bilingue est mise en œuvre par l’ensemble des services publics dans les aires géographiques concernées par une langue régionale. Elle concerne les bâtiments publics, les voies de circulation, et les supports institutionnels de communication. Des commissions consultatives locales son	Sans sort Irrecevable
23 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Des actions permettant la sensibilisation aux langues et cultures régionales peuvent être organisées dans les établissements pour les élèves et les étudiants ».	Rejeté
22 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le neuvième alinéa de l’article L. 721‑2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles assurent une formation à la ou les langues régionales en usage dans l’académie d’affectation. »	Sans sort Irrecevable
21 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La recherche universitaire prend en compte les langues et cultures régionales comme éléments constitutifs du patrimoine national. »	Rejeté
20 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’offre d’enseignement disponible dans la région Île-de-France en langue régionale à destination des familles intéressées. Cette langue doit être une langue reconnue comme traditionnellement pratiquée dans un territoire de la Franc	Rejeté
19 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif au recrutement, à la formation et à la gestion des personnels de l’enseignement en langues ou des langues et cultures régionales.	Rejeté
18 séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article 3 Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport sur les conventions spécifiques conclues entre l’État, des collectivités territoriales et des associations de promotion des langues régionales relative aux établissements d’enseignement de ces langues créés selon un statut de droit public ou	Rejeté
16 (Rect) séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER À la cinquième phrase de l'article L. 121-1 du code de l'éducation, les mots : « du pays » sont remplacés par les mots : « de la région où se trouve l’établissement scolaire, de la France. ».	Rejeté
15 (Rect) séance	23/11/2016	Marc Le Fur LES-REP	Culture : promotion des langues régionales	Article PREMIER La dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 113‑1 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que dans les écoles en langue régionale ».	Rejeté

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