Culture : promotion des langues régionales · promotion langue régionale
Amendement n° 30 Rejeté
M. Marc Le Fur LES-REPet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 novembre 2016· sort le 31 janvier 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci.
À cet effet, les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues par la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, dans une logique de protection au plan public, que sont strictement prohibées toute discrimination, exclusion ou restriction injustifiée portant sur la pratique d’une langue régionale et ayant pour but de décourager ou de mettre en danger la préservation ou le développement de celle-ci.
Le présent amendement vise également à préciser que les actes de dénigrement ou de violation des dispositions de la présente loi sont passibles des sanctions prévues par la loi n° 90‑615 du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe.
Cosignataires
Élie Aboud, Jean-Pierre Decool, Julien Dive, Yves Fromion, Laurent Furst, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Laurent Marcangeli, Pierre Morel-À-L'Huissier, Fernand Siré, Éric Straumann, Camille de Rocca Serra
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.