Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
551 séance	12/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : "avis", insérer le mot : "consultatif" II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot : "délai de", substituer au mot : " trois" , le mot : "deux"	Sans sort Retiré
550 (Rect) séance	12/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 17 bis L’article L. 342‑20 du code du tourisme est ainsi modifié : 1° Après les mots : « pistes et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « des installations de remontée mécanique. » ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Après avis consultatif de la chambre	Adopté
549 séance	11/10/2016	Martial Saddier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « le domaine skiable » les mots : « les pistes de ski définies à l’article R. 122‑8 du code de l’urbanisme ».	Adopté
548 séance	11/10/2016	Martial Saddier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
547 séance	11/10/2016	Martial Saddier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».	Adopté
546 séance	11/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 18 À l'alinéa 2, après le mot : « défaut, » insérer les mots : « par une délibération de la commune qui acte la préparation, en vue d’un dépôt avant le 1er janvier 2018 ».	Adopté
545 séance	11/10/2016	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies À l’alinéa 2, substituer aux mots : « un prestataire public ou privé l’exécution matérielle des prestations de secours d’urgence aux personnes sur le domaine skiable » les mots : « un opérateur public ou privé, exploitant de remontées mécaniques ou de pistes de ski ou gestionnaire de site nord	Retiré
544 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 3 Rédiger ainsi le début de cet amendement : « Dans son principe, la dotation globale de fonctionnement devra intégrer les surcoûts... (le reste sans changement) »	Adopté
543 séance	10/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les schémas d’aménagement et de gestion des eaux mentionnés à l'article L. 212-3 du même code peuvent être adaptés aux spécificités des zones de montagne ».	Adopté
542 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Substituer aux mots : « s’attache à garantir », les mots : « garantisse ».	Sans sort Retiré
541 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Après le mot : « santé », insérer les mots : « mentionné à l’article L. 1434‑1 du code de la santé publique ».	Sans sort Retiré
540 séance	10/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 8 quinquies Après le mot : « ans », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ».	Sans sort Retiré
539 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Substituer à la dernière occurrence du mot : « et », le mot : « ni ».	Sans sort Retiré
538 séance	10/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 À l’alinéa 4, après le mot : « montagne », insérer les mots : « , en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».	Adopté
537 séance	10/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Après le 5° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : » II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « 5° bis La promotion d'une politique active de stockage de l’eau pour ... (le reste sans c	Adopté
536 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER À l’alinéa 15, substituer aux mots : « assurer la pérennité », les mots : « en assurer la qualité pérenne ».	Rejeté
535 séance	10/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 2 I. À l’alinéa 2, substituer au mot : « associent », le mot : « échéant ». II.En conséquence, au dernier alinéa, supprimer les mots: « , le cas échéant, ». III. En conséquence, au dernier alinéa, après le mot « représentatives », substituer aux mots : « des populations de », les mot	Sans sort Retiré
534 (Rect) séance	10/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER I. – À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du signe : « , ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer le mot : « de ».	Sans sort Retiré
533 séance	10/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A Par dérogation aux dispositions de l’article L. 735 du code de la santé publique, les sources d’eaux minérales, plates ou gazeuses, situées sur des territoires de montagne, sont d’intérêt public.	Rejeté
532 séance	10/10/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A L’article L. 214‑18 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des débits d’étiage naturels moyens e	Rejeté
531 (Rect) séance	09/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Au début du 1° des articles L. 2333‑53 et L. 3333‑7 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les mots : « Pour au moins 30 % ».	Rejeté
530 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 20 L’article L. 122‑10 du code l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans cet objectif, une politique foncière particulière est menée pour les zones situées dans les fonds de vallées afin de garantir la protection et la pérennité de ces	Sans sort Retiré
529 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
528 séance	06/10/2016	Jeanine Dubié RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Après le mot : « élevage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « sont adaptés, dans le cadre d’une gestion différenciée, aux spécificités des territoires, notamment ceux de montagne ».	Adopté
527 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « publication », le mot : « promulgation ».	Sans sort Retiré
526 séance	06/10/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Supprimer cet article.	Non soutenu
525 (2ème Rect) séance	06/10/2016	Gouvernement —	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Après l’alinéa 66, insérer les cinq alinéas suivants : « III bis . – Au début de la section II du chapitre I er du titre IV de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, est inséré un article 74‑1 ainsi rédigé : « Art. 74 ‑1. – I. – La créatio	Adopté
524 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L’article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préser	Adopté
523 séance	06/10/2016	Bernard Accoyer LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article PREMIER Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° ter De reconnaître et compenser le handicap naturel ; « 1° quater De reconnaitre et soutenir l’organisation collective agricole et pastorale dans leur diversité et de les prendre en compte dans toute évolution règlementaire ; « 1°	Sans sort Retiré
522 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 19 Substituer à l’alinéa 58 les deux alinéas suivants : « 17° L’article L. 153‑16 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À la formation spécialisée de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, ou à la formation spécialisée de la commission départementale de la préser	Tombé
521 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 22 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Aucune reprise de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 decies F du code général des impôts n’est effectuée si l’absence de classement d’un village résidentiel de tourisme résulte du I. »	Adopté
520 séance	06/10/2016	Joël Giraud RRDP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Après le mot : « zones », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sur des espaces peu artificialisés, où sont exclus tout aménagement touristique ostentatoire et manifestement trop bruyant, sauf des équipements légers ou temporaires, et où sont mis en œuvre un tourisme doux et des mesures en fa	Tombé
519 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’article L. 34‑8‑2‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 34‑8‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑2‑1‑1. – L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes publie périodiquement des indicateurs sur le taux de pénétrati	Adopté
518 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 À la dernière phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « leurs » le mot : « ses ».	Adopté
517 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 A À l’alinéa 2, substituer aux mots : « celle-ci », les mots : « l’agence ».	Sans sort Retiré
516 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Après la première occurrence du mot : « pour », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « compenser les handicaps naturels, pour tenir compte des surcoûts inhérents à l’implantation en zone de montagne, pour lutter contre l’envahissement par la friche de l’esp	Adopté
515 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 À l’alinéa 5, substituer au mot : « cet » les mots : « ce dernier ».	Adopté
514 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Après l’article L. 34‑8‑5 du code des postes et des communications électronique, il est inséré un article L. 34‑8‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 34‑8‑6. – Dans les zones de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les exploita	Adopté
513 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 11 La deuxième phrase du premier alinéa de l’article 87 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est ainsi rédigée : « Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement a	Adopté
512 (Rect) séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 I. – Le troisième alinéa de l’article L. 481‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les conventions comportent une clause de révision annuelle du loyer indexé sur la variation de l’indice national du fermage. Le cas échéant, elles sont renouvelées	Retiré
511 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Supprimer l’alinéa 6.	Adopté
510 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 341‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En zone de montagne, le 1° du présent article ne s’applique pas au défrichement de boisements spontanés de première génération sans aucune intervention humaine et âgés de moins de 40 an	Adopté
509 (Rect) séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 quater Le dernier alinéa de l’article L. 113‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Les mots : « à exploiter inclus dans le périmètre d’une association foncière pastorale » sont remplacés par les mots : « exploités dans les conditions mentionnées à l’article L. 481‑1 ». 2° À la	Adopté
508 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 15 A À l’alinéa 3, substituer au mot : « et » les mots : « reconnaissant les diverses formes d’organisation collective agricole et pastorale, et assurant ».	Adopté
507 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 À l’alinéa 7, après le mot : « montagne », insérer les mots : « en particulier en matière de protection des prairies permanentes ».	Sans sort Retiré
506 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 L’article L. 424-5 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé: « Art. L. 424-5 . – La décision de non-opposition à la déclaration préalable ne peut faire l’objet d’aucun retrait. « Le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peut être retiré que s’il est illégal et	Retiré
505 (Rect) séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Le cinquième alinéa de l’article L. 1425‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui opèrent un réseau d’initiative publique à très haut débit peuvent constater l’insuffisance des offres pr	Adopté
504 séance	06/10/2016	Annie Genevard LES-REP	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 9 Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « La pérennisation de ces expérimentations est conditionnée à l’accès à un niveau de service au moins équivalent à celui du standard technologique retenu sur le reste du territoire. »	Adopté
503 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 23 Au dernier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « gratuit », sont insérés les mots : « ou à titre onéreux ».	Rejeté
502 séance	06/10/2016	Bernadette Laclais SER	Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne	Article 16 Substituer aux alinéas 6 et 7 les cinq alinéas suivants : « II. – L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° L’avant-dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « « Le cas échéant, elles peuvent être adaptées aux spécificités des territoires de montag	Adopté

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