Aménagement du territoire : développement et protection des territoires de montagne · Territoires de montagne
Amendement n° 551 Sans sort
M. Joël Giraud RRDPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 octobre 2016· Retirésous-amendement à l'amendement n° 550
En clair
Résumé en cours…
Article 17 bis
Dispositif
I. A la première phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"avis",
insérer le mot :
"consultatif"
II. A la seconde phrase du cinquième alinéa, après le mot :
"délai de",
substituer au mot :
" trois" , le mot : "deux"
Exposé sommaire
Ce sous-amendement propose d'abord de préciser dans le texte même de la loi que l'avis de la chambre d'agriculture prévu par l'amendement est consultatif et ensuite de diminuer de trois mois à deux mois le délai maximal pour la rédaction de l'avis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.