Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
231 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés en outre-mer. Ce rapport étudie la possibilité de maintenir le versement de	Retiré
230 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 I. – Au troisième alinéa du 2° du II de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle	Sans sort Irrecevable
229 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 I. – Le deuxième alinéa du VI de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces conditions d’effectivité de résidence ne sauraient être empêchées pour des absences liées à une évacuation sanitaire, ou à d	Sans sort Irrecevable
228 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 I. – Le troisième alinéa du 2° du II de l’article 137 de la loi n° 2008‑1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et	Sans sort Irrecevable
227 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 Les articles 4 à 7 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État sont applicables en Polynésie française en tant qu’ils s’appliquent aux agents contractuels des services de l’État .	Retiré
226 séance	30/09/2016	Stéphane Claireaux RRDP	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 22 Supprimer cet article.	Non soutenu
225 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 50 Le deuxième alinéa du 1 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, pour les acquisitions ou construction de logements visés au 3° du 4 du I, la reprise du crédit d’impôt n’est pas effectuée lorsqu’en cas de défaillance ou de	Sans sort Irrecevable
224 (Rect) séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 50 Après le b du 3° du 4 du I de l’article 244 quarter W du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé : « b bis ) La phase locative du contrat location-accession signé dans les conditions prévues par la loi n° 84‑595 du 12 juillet 1984 précitée peut être limitée à une durée de dou	Rejeté
223 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 50 Le c du 3° du 4 du I de l’article 244 quarter W du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les trois quarts de l’avantage en impôt procuré par le crédit d’impôt pratiqué au titre de l’acquisition ou la construction de l’immeuble sont rétrocédés à la personne physique signataire du contrat men	Rejeté
222 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 28 À l’alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « trois ».	Retiré
221 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 20 L’État et les collectivités élaborent ensemble, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, une stratégie visant à prolonger les bénéfices du principe de l’exception culturelle française dans l’ensemble des territoires d’outre-mer. Cette stratégie prend notamment en	Rejeté
220 (Rect) séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Dans un délai de trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant une possible suppression du paiement préalable au versement des prestations sociales pour les employeurs et travailleurs indépendants dans les outre-mer tel que précisé à l’art	Tombé
219 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 19 Le premier alinéa de l’article 7‑1 de l’ordonnance n° 2005‑722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels à candidatures nationaux destinés aux start-ups réservent un quota pour les start-up dont le siège social et l’activi	Retiré
218 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 15 L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale est	Retiré
217 (Rect) séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers, est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 514‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les deuxiè	Adopté
216 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 15 L’article L. 124‑8 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l’organisme d’accueil doté de la personnalité morale ne p	Retiré
215 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 quinquies Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la recherche relative aux littératures des outre-mer, leur reconnaissance par le conseil national des universités, le centre national de la recherche scientifique, leur	Retiré
214 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 quater Après l’article L. 952‑6‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 952‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 952‑6‑2. – Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d’agrégation d’enseignement supérieur et des déro	Rejeté
213 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 D À l’alinéa 1, substituer aux mots : « des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité	Adopté
212 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 13 A Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’article L. 311‑4 du code de l’éducation et sur l’enseignement de la diversité des territoires et de la richesse des cultures des outre-mer.	Retiré
211 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 quater Substituer au nombre : « neuf » le nombre : « trois ».	Retiré
210 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 ter À la première phrase, après le mot : « Caraïbe », insérer les mots : « , un mécanisme pour l’interconnexion dans l’océan pacifique ».	Adopté
209 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 12 I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : I bis . – Le même article est complété par les deux alinéas suivants : « L’ensemble des aides financées par le fonds de continuité territoriale prennent en considération le transport depuis la commune de résidence des bénéficiaires. « Un arrêté	Sans sort Irrecevable
208 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 L’article 27‑1 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de Mayotte, ces dispositions sont applicables lorsque l’un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance de l’enfant. »	Retiré
207 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 15 Après l’article L. 1413‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1413‑15‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1413‑15‑1 . – Tout bulletin météorologique diffusé par les sociétés nationales de programme doit comporter la mention de l’indice universel de rayonnement UV ».	Retiré
206 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 11 A Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) les mots : « relevant de la première tranche de poids » sont remplacés par les mots « d’un poids inférieur à 100 grammes ».	Sans sort Irrecevable
205 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 8 I – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Au premier alinéa, les mots : « une Commission nationale d’évaluation » sont remplacés par les mots : « auprès du Premier ministre, une Commission nationale d’évaluation et de prospective » ; « 1° A Au troisième alinéa, après le m	Rejeté
203 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « régional, » insérer les mots : « de leur situation géographique, de leur superficie, ».	Adopté
202 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ».	Adopté
201 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « géographique, » insérer les mots : « de leur superficie, ».	Adopté
200 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 2 À l’alinéa 1, après le mot : « naturel, » insérer les mots : « terrestre et maritime, ».	Adopté
199 séance	30/09/2016	Maina Sage UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article PREMIER À l’alinéa 7, après le mot : « régional, » insérer les mots : « à compenser les handicaps structurels liés à leur situation géographique, leur isolement, leur superficie et leurs vulnérabilités face aux changements climatiques, ».	Adopté
198 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 sexies I. – Après l’article 4 de la loi n° 2004‑639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, il est inséré un article 4‑1 ainsi rédigé : « Art. 4‑1 . – Les importations de médicaments sont exonérées de l’octroi de mer. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compe	Retiré
197 séance	30/09/2016	Philippe Naillet SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 avril 2017, un rapport d’évaluation sur la fusion entre les établissements publics fonciers et les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ».	Retiré
196 séance	30/09/2016	Catherine Coutelle SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant le calendrier et les modalités de mise en œuvre de la prestation d’accueil du jeune enfant à Mayotte, et concernant en particulier le complément du libre choix de mode de gar	Retiré
195 séance	30/09/2016	Catherine Coutelle SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Le complément du libre choix du mode de garde, prévu aux articles L. 531‑5 à L. 531‑10 du code de la sécurité sociale ; ».	Sans sort Irrecevable
194 séance	30/09/2016	Catherine Coutelle SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 Après l’alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Après le 2° de l’article 2, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La prestation d’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 531‑1 du code de la sécurité sociale ; »	Sans sort Irrecevable
193 séance	30/09/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 9 A Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’aménagement insulaire du département de Mayotte et la continuité territoriale avec la Métropole.	Non soutenu
181 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement soumet aux territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies	Sans sort Retiré
180 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 Le Gouvernement soumet aux territoires d’outre-mer qui ne bénéficient pas de la contribution au service public de l’électricité un plan de programmation pour accompagner le développement des énergies renouvelables.	Retiré
179 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quinquies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque établissement social ou médico-social pour les résidents ultramarins soignés en métropole.	Retiré
178 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quinquies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’établir un point public et gratuit d’accès à l’Internet dans chaque hôpital pour les résidents ultramarins soignés en métropole.	Retiré
177 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 24 Les départements d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer mettent en place un plan de développement de valorisation énergétique des déchets sur leur territoire à l’horizon 2020 au regard des contraintes énergétiques qui leur sont propres.	Retiré
176 séance	30/09/2016	Jean Jacques Vlody SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 18 Pour une durée de cinq ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, un dispositif d’expérimentation visant à favoriser et développer des solutions innovan	Retiré
175 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quinquies Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer la pertinence de fixer au tarif local les communications téléphoniques vers les départements, régions et collectivités d’outre-mer, dans les hôpitaux de métropole, po	Retiré
174 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 5 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le plan de convergence peut comporter, en outre, des volets spécifiques portant sur des problématiques particulières à ces collectivités et un volet relatif aux communes. »	Rejeté
173 séance	30/09/2016	Jean-Paul Tuaiva UDI	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 5 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’État, les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie et ses provinces et leurs établissements publics, élaborent un plan de convergence en tenant compte... (le reste sans changement) ».	Adopté
172 séance	30/09/2016	Ibrahim Aboubacar SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 37 I. – Au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux a	Retiré
171 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 10 quinquies Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions permettant de créer des postes supplémentaires de chefs de clinique dans les établissements hospitaliers des outre-mer.	Non soutenu
170 séance	30/09/2016	Monique Orphé SER	Outre-mer : égalité réelle outre-mer	Article 21 Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les conditions d’un alignement possible du bouquet de chaînes de la télévision numérique terrestre dans les outre-mer sur le bouquet existant dans l’hexagone.	Adopté

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