Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 213 Adopté
Mme Maina Sage UDIet 23 cosignataires· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 D · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des aides à la continuité territoriale, des aides destinées aux étudiants de l’enseignement supérieur et aux élèves du second cycle de l’enseignement secondaire ainsi que des aides liées aux déplacements justifiés par la formation professionnelle en mobilité »
les mots :
« des aides au transport mentionnées à l’article L. 1803‑2 du code des transports ».
Exposé sommaire
L’étude portant sur la continuité territoriale intérieure doit couvrir l’ensemble des aides au déplacement financées par le fonds d’aides à la continuité territoriale prévu à l’article L. 1803‑2 du code des transports. Cette rédaction permet de couvrir tout élargissement futur de ce dispositif.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.