Outre-mer : égalité réelle outre-mer · Egalité réelle outre-mer
Amendement n° 172 Retiré
M. Ibrahim Aboubacar SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2016· sort le 5 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
I. – Au 3° du III de l’article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte, en Guyane ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code générale des impôts.
Exposé sommaire
Améliorer l’attrait des DOM en ce compris Mayotte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.