Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
711 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois, à dossier équivalent, le lien avec la commune d’implantation du logement peut constituer un motif d’attribution dudit logement. »	Retiré
710 séance	18/11/2016	Christine Pirès Beaune SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots : « , jusqu’à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »	Rejeté
709 séance	18/11/2016	Véronique Besse NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.	Non soutenu
708 séance	18/11/2016	Véronique Besse NI	Société : égalité et citoyenneté	Article 14 decies Supprimer cet article.	Non soutenu
707 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – Le deuxième alinéa de l’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un établisseme	Non soutenu
706 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 À l’alinéa 15, rétablir le VI dans la rédaction suivante : « VI. – L’article L. 211‑2 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, après le mot : « vocation », sont insérés les mots : « ou d’un établissement public de territoire » ; « 2° le deuxième alinéa est supprimé. »	Non soutenu
705 séance	18/11/2016	Julien Dive LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 9 Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Cette formation initiale comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d’accueil du volontaire. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent 3°. »	Retiré
704 séance	18/11/2016	Julien Dive LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 6 Compléter l’alinéa 14 par les deux phrases suivantes : « La formation initiale de ses membres comprend une formation de prévention et secours civiques de niveau 1, dite PSC1, dispensée par la structure d’accueil des réservistes. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du	Sans sort Irrecevable
702 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 nonies Supprimer cet article.	Non soutenu
701 séance	18/11/2016	Philippe Bies SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quinquies Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – La loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifiée : « 1° A la première phrase du premier al	Adopté
700 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le locataire a plus de 65 ans ou a à sa charge une personne	Retiré
699 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten	Retiré
698 séance	18/11/2016	André Chassaigne GDR	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater BD Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le III de l’article L. 353‑15, le II de l’article L. 442‑6 et l’article L. 481‑3 du code de la construction et de l’habitation sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les offres de relogement mentionnées à l’alinéa précédent présenten	Retiré
697 séance	18/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 terdecies Au début de la phrase, supprimer les mots : « Le d du 3° du I de l’article L. 3641‑1 ».	Non soutenu
696 séance	18/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 terdecies Supprimer cet article.	Non soutenu
695 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 quater Supprimer cet article.	Non soutenu
694 séance	18/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 Supprimer les deuxième à sixième alinéas de l'alinéa 1.	Non soutenu
693 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : « Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été arrêté. Dans ce cas, cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dan	Adopté
692 (Rect) séance	18/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 Supprimer les alinéas 1 et 2.	Non soutenu
690 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 I. – Après l’alinéa 61, insérer les neufs alinéas suivants : « I quater AA . – Dans le cadre des fusions prévues au III de l’article 35 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République entre des établissements publics de coopération intercommunale à	Rejeté
689 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 I. – À la fin de l’alinéa 100, substituer au mot : « accord » le mot : « avis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 101.	Rejeté
688 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 Substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 84 les quatre phrases suivantes : « Cette possibilité est ouverte si le projet de plan local d’urbanisme intercommunal n’a pas été arrêté. Dans ce cas, cette délibération précise, s’il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dan	Adopté
687 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis A Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »	Rejeté
686 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AE I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « gérer et donner en gestion aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l	Sans sort Irrecevable
685 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 » . III. – En conséq	Rejeté
684 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Rétablir l’alinéa 58 dans la rédaction suivante : « 5° Après la section 2, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux « Art. L. 302‑9‑2‑1 . – I. – Dans les communes de plus de 3 500 habitants c	Rejeté
683 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Supprimer les alinéas 21 à 26.	Rejeté
682 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Substituer aux alinéas 18 à 23 les dix-huit alinéas suivants: « b) Les deuxième à septième alinéas sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « Elles s’appliquent également aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fi	Rejeté
681 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « a bis) Au même premier alinéa, les mots : « à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions » sont remplacés par les mots : « à 3 500 habitants » ; ».	Rejeté
680 séance	18/11/2016	Sylvain Berrios LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 25 Rétablir l’alinéa 20 dans la rédaction suivante : « b) À la troisième phrase, les deux occurrences du nombre : « 7,62 » sont remplacées par le nombre : « 15 » ; ».	Rejeté
679 séance	18/11/2016	Jean-René Marsac SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 15 quinquies Rédiger ainsi cet article : « Le 1° de l’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dans ce cadre, l’agence peut mettre à disposition, à des associations reconnues d’intérêt général ou à des entreprises solidaires d’utilité sociale agréées, à ti	Sans sort Irrecevable
678 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter À l’alinéa 24, substituer aux mots « est fixée par décret » les mots : « équivaut au moins à une journée par mois de service civique effectué ».	Rejeté
677 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l’apprentissage du « faire ensemble ». »	Rejeté
676 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 Après le mot : « date », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 : « du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d’une fusion. »	Adopté
675 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des citoyens » les mots : « de tous les jeunes ».	Rejeté
674 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification. »	Rejeté
673 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Dans un délai de un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité, pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ou par un plan local d’urbanisme intercommunal	Adopté
672 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l'opportunité d'un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattrapage vis	Retiré
671 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’opportunité d’un élargissement de cette inéligibilité aux communes déficitaires au regard des plans de rattr	Retiré
670 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septies AA Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après le premier alinéa de l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans la région peut agréer un organisme existant et exerçant par ailleurs d’autres missions que celles définies	Adopté
669 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septies AA I. – Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le dixième alinéa de l’article L. 421‑4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° bis À titre de complément normal de leurs missions d’intérêt général, adhérer à tout organisme sans but lucratif et notamment à toute	Adopté
668 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septies AA I. - Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme dès lors que celles-ci fon	Adopté
667 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis A Après le mot : « puni », rédiger ainsi cet article : « par une contravention définie par un décret en Conseil d’État. Les polices municipales sont compétentes pour constater cette infraction. »	Retiré
666 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AA Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location est résilié de ple	Adopté
665 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis BD Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « 2° Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un immeuble ou un logement inoccupé et libre de location ne constituant pas de danger pour la santé et la sécurité des voisins peut être interdit à l’habitation par arrêté du représe	Retiré
664 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 153‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Conformément à l’article L. 302‑7‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les communes soumises aux dis	Retiré
663 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements du parc privé faisant l’objet d’un dispositif d'intermédiation locative qui sont loués à un organisme agréé en application de l'article L. 365-4 pour exercer des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale en v	Adopté
662 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 24 À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».	Adopté
661 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »	Adopté
660 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 138, insérer les cinq alinéas suivants : « c bis) Il est inséré un IV quater ainsi rédigé : « IV quater . – La commission de médiation, lorsqu’elle reconnait un ménage prioritaire et urgent, peut émettre un « signalement sur un cas particulier » pour demander à un acteur du proc	Rejeté

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