Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 676 Adopté
M. Razzy Hammadi SERet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 24 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 33 · alinéa Alinéa 84
Dispositif
Après le mot :
« date »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 84 :
« du transfert de cette compétence, de la modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci est issue d’une fusion. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Philippe Bies, Marie-Anne Chapdelaine, Valérie Corre, Razzy Hammadi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.