Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 710 Rejeté
Mme Christine Pirès Beaune SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l'alinéa 12, supprimer les mots :
« , jusqu’à la fin du deuxième exercice budgétaire plein qui suit cette délibération. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de permettre le maintien au sein du périmètre des établissements publics fonciers locaux des communes ou des EPCI antérieurement adhérents depuis plusieurs années de cet établissement, alors que l’EPCI issu de la fusion et devenu compétent en matière de PLH refuse d’adhérer à l’EPF local dans le cadre du nouveau dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.