Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 123 séance | 23/09/2016 | Dominique Potier SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 30 C Après le mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 :
« la part des principaux produits fabriqués par l’acheteur et à un ou plusieurs indices publics de leur prix de vente ». | Retiré |
| 122 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Supprimer les alinéas 27 à 30. | Rejeté |
| 121 séance | 23/09/2016 | Yann Galut SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 FC Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. | Adopté |
| 120 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 E Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le présent alinéa s’applique également aux personnes non-salariées. » | Retiré |
| 119 séance | 23/09/2016 | Olivier Dussopt SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) Les associations représentatives des élus dans le cadre du dialogue avec le Gouvernement et dans les conditions fixées par la loi. » | Adopté |
| 118 séance | 23/09/2016 | Razzy Hammadi SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 quater Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assembl | Adopté |
| 116 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 33 bis Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. » | Rejeté |
| 115 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. | Rejeté |
| 114 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 28 bis A Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants :
« Le chapitre I er du titre IV du livre V du code monétaire et financier est ainsi modifié :
« 1° Le I de l’article L. 541‑1 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le conseil portant sur la fourniture de services connexes aux services d | Retiré |
| 113 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 21 bis Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas aux détenteurs de contrats d’assurance-vie dans les cas suivants :
« 1° Le mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité par l’intéressé ;
« 2° La naissance | Rejeté |
| 112 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis I. – À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« le lendemain de l’entrée en vigueur »,
les mots :
« le 1 er janvier 2018, sous réserve de l’adoption ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et au plus tard le 1er juillet 2 | Rejeté |
| 110 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 47 Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° L’article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens de l’article L. 233‑3, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts financiers ou c | Retiré |
| 109 séance | 23/09/2016 | Catherine Vautrin LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 30 C À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot :
« ou »
les mots :
« ainsi que ». | Rejeté |
| 108 séance | 23/09/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. 18‑7 bis. – Les personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 1° à 7° de l’article 18‑2 s’abstiennent de recevoir les représentants d’intérêts ou d’examiner tout élément que ces derniers leur soumettent s’ils ne sont pas inscrits d | Non soutenu |
| 107 séance | 23/09/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Les organisations syndicales de fonctionnaires et, dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés »
les mots :
« Dans le cadre de la négociation prévue à l’article L. 1 du cod | Non soutenu |
| 106 séance | 23/09/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 F Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – Le premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2011‑334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi rédigé : « Le Défenseur des droits dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions. » | Non soutenu |
| 105 séance | 23/09/2016 | Bertrand Pancher UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » | Non soutenu |
| 104 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C À l’alinéa 6, substituer au nombre :
« cinquante »
le nombre :
« deux cent cinquante ». | Rejeté |
| 103 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 35 est abrogé. » | Rejeté |
| 102 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
aa) Au début de la première phrase du premier alinéa du I , les mots : « Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. | Rejeté |
| 101 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis L’alinéa 2 du I de l’article 33 est ainsi rédigé :
« Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre priv | Rejeté |
| 100 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Substituer aux alinéas 36 à 46 l’alinéa suivant :
« Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité. Un décret en Conseil d’État établit un code de déontologie des représentants d’intérêts dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. » | Rejeté |
| 98 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 14 bis C Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque l’un de ces avis est rendu en application du III, la commission, s’il s’agit d’un avis d’incompatibilité ou d'un avis de compatibilité assorti de réserves, et après avoir recueilli les observations de l’agent concerné, le rend public. L’avis ainsi rendu public | Rejeté |
| 97 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV.- Les anciens fonctionnaires et les anciens élèves d’une école de service public exerçant une activité de représentants d’intérêts au sens de la présente loi s’abstiennent d’exercer toute fonction de direction, de représentation ou d’administration | Rejeté |
| 96 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À la fin de l’alinéa 46, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ». | Rejeté |
| 95 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Substituer aux alinéas 36 à 46 les huit alinéas suivants :
« Art. 18-5 . – Les représentants d’intérêts exercent leur activité avec probité et intégrité.
Ils respectent les règles déontologiques déterminées par décret en Conseil d’État, en matière :
« 1° De transparence dans les contacts entr | Rejeté |
| 94 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 28 :
« Un décret en Conseil d’État précise : ». | Retiré |
| 93 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Un membre d’une section administrative du Conseil d’État. » | Rejeté |
| 92 (Rect) séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 12 I. - À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »,
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. | Adopté |
| 91 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 Compléter l’alinéa 25 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure respectant le principe du contradictoire. » | Retiré |
| 90 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 1, après le mot :
« mesures »,
insérer le mot :
« proportionnées ». | Rejeté |
| 89 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 3, substituer, par deux fois, aux mots :
« cinq cents »
le mot :
« mille ». | Rejeté |
| 88 (Rect) séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 8 À l’alinéa 1, substituer par deux fois aux mots :
« cinq cents »
le mot :
« mille ». | Rejeté |
| 87 séance | 23/09/2016 | Olivier Marleix LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 A Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Une personne faisant un signalement abusif engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 226‑10 du code pénal et de l’article 1382 du code civil. » | Rejeté |
| 84 séance | 23/09/2016 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 34 Compléter l'alinéa 10 par les mots :
« , notamment en précisant le type d’entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d’octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d’analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la | Non soutenu |
| 83 séance | 23/09/2016 | Marie-Christine Dalloz LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 29 I. – À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la première occurrence des mots :
« et solidaire ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 10. | Non soutenu |
| 82 séance | 23/09/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 54 bis E Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 156 de la loi n° 2002‑276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du V est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agen | Non soutenu |
| 81 séance | 23/09/2016 | Laure de La Raudière LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 6 C Supprimer l’alinéa 6. | Non soutenu |
| 80 séance | 23/09/2016 | Isabelle Attard NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » | Rejeté |
| 79 séance | 23/09/2016 | Patrick Hetzel LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 21 bis Après l’alinéa 13, insérer les dix alinéas suivants :
« Les mesures prises en application du présent 5° ter ne s’appliquent pas dans le cas de situations personnelles :
a) exceptionnelles liées aux aléas de la vie :
- licenciement
- décès du conjoint, d’un parent en ligne directe
- sinis | Non soutenu |
| 78 séance | 23/09/2016 | Delphine Batho SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c bis ) Les associations à but non lucratif ou fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, à l’exception de celles dont il peut être établi, par décision motivée de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’el | Non soutenu |
| 77 séance | 23/09/2016 | Delphine Batho SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant :
« 1 A Le Président de la République ; ». | Non soutenu |
| 76 séance | 23/09/2016 | Catherine Vautrin LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 31 ter Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coû | Rejeté |
| 75 séance | 23/09/2016 | Delphine Batho SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« d’une loi ou d’un acte réglementaire »
les mots :
« de la décision publique » | Non soutenu |
| 74 séance | 23/09/2016 | Patrick Hetzel LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 16 bis Rétablir le second alinéa de l'alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 3° L’article 35 est abrogé. » | Non soutenu |
| 73 séance | 23/09/2016 | Delphine Batho SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 7, après le mot :
« intérêts »,
insérer le mot :
« privés ». | Non soutenu |
| 72 séance | 23/09/2016 | Philippe Noguès NI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 45 bis Après le mot :
« pour »,
rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 :
« chaque État ou territoire dans lesquels les sociétés mentionnées aux I à IV exercent une activité. » | Non soutenu |
| 71 séance | 23/09/2016 | Annie Genevard LES-REP | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« e) les associations d’élus ». | Retiré |
| 70 séance | 23/09/2016 | Delphine Batho SER | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article 13 À l’alinéa 4, après le mot :
« intérêts »
insérer le mot :
« privés ». | Non soutenu |
| 69 séance | 23/09/2016 | Charles de Courson UDI | Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) | Article PREMIER Au début, substituer aux mots :
« L'Agence française anticorruption est un service à compétence nationale, placé auprès du ministre de la justice et du ministre chargé du budget »
les mots :
« Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la pr | Non soutenu |