Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 121 Adopté
M. Yann Galut SERet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 28 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 6 FC
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Lorsque le juge d’instruction est saisi d’une plainte pour diffamation contre un lanceur d’alerte, le montant de l’amende civile qu’il peut prononcer dans les conditions prévues à l’article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 €. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de rétablir l’amende civile préconisée par le rapport du Conseil d’État en cas de procédure abusive ou « procès baillons » contre un lanceur d’alerte.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.