Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2) · Transparence, lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Amendement n° 75 Non soutenu
Mme Delphine Batho SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 23 septembre 2016· sort le 29 septembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mot :
« d’une loi ou d’un acte réglementaire »
les mots :
« de la décision publique »
Exposé sommaire
L’alinéa 7 restreint la définition des représentants d’intérêts à l’activité d’influence visant seulement l’élaboration de la loi ou d’une acte réglementaire. Dans les faits, les stratégies d’influence des lobbies peuvent viser bien d’autres décisions publiques (attributions de financements, positions de la France sur tel ou tel dossier au niveau européen ou international, nominations etc.). Il convient donc de rétablir les termes du projet de loi initial du gouvernement selon lesquels est prise en compte l’activité ayant pour finalité d’influer sur la décision publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.