Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
746 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 6 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « limites et ».	Rejeté
745 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 5 À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « dix-huit mois ».	Rejeté
744 (3ème Rect) séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 bis I. – À la première phrase du sixième alinéa de l’article L. 1115-1 du code des transports, après le mot « article », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 du code des relations entre le public et l’administration, ». II. – La perte de rec	Rejeté
743 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 11 par les mots : « , notamment les délais dans lesquels les documents sont rendus publics, ainsi que les règles applicables aux documents destinés à être éliminés. »	Rejeté
742 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , sans préjudice du droit de réutilisation de ces archives publiques au sens de l’article 10 de la loi n° 78‑753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre admi	Rejeté
741 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique ».	Adopté
740 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent, sauf dans le cadre des dispositions de l’article L. 1112‑23 du code géné	Tombé
739 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auxquels elles appartiennent dans les limites des dispositions de l’article L. 1112‑23 du code général des c	Tombé
737 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 6, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ».	Adopté
736 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 6, supprimer les mots : « l'administration qui les détient estime que ».	Adopté
735 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 À l’alinéa 5, après le mot : « données », insérer les mots : « mises à jour de façon régulière ».	Adopté
734 (Rect) séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « documents administratifs suivants » les mots : « données administratives suivantes ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « documents mentionnés aux articles L. 312‑1 ou L. 312‑1‑1 comportent des mentions entrant dans le cham	Retiré
733 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « communiquées », insérer les mots : « de façon claire ».	Rejeté
732 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 2 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’il en fait la demande », les mots : « ayant fait usage du droit à communication ».	Rejeté
731 séance	16/01/2016	Lionel Tardy LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement des « start-ups d’État » créées par des agents publics.	Rejeté
730 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 2° Le conjoint non divorcé ; ».	Non soutenu
729 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 32 Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les directives générales sont centralisées par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont définis par décret en Conseil d’État. »	Sans sort Irrecevable
728 séance	16/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Economie : pour une République numérique	Article 18 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les codes personnels utilisés en ligne par les pouvoirs publics ou par les institutions ou sur lesquels ceux-ci exercent une tutelle, ou par toute structure publique ou privée assurant une formation ou une évaluation pour le bon suivi de la scol	Rejeté
727 séance	16/01/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 42 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la jeunesse » les mots : « l’Intérieur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.	Rejeté
726 séance	16/01/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 42 I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de la jeunesse » les mots : « du Budget ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.	Rejeté
725 séance	16/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Economie : pour une République numérique	Article 18 Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur.	Retiré
724 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 17 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les agents mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la propriété intellectuelle sont libres de décider ou non de la mise à disposition gratuite de leurs œuvres dans les conditions visées au précédent alinéa. Les règles qui régis	Retiré
723 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 17 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « publication », insérer les mots : « à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et » le mot : « ou ».	Retiré
722 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 17 I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ».	Retiré
721 séance	16/01/2016	Virginie Duby-Muller LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 42 Supprimer cet article.	Non soutenu
720 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 21 À l’alinéa 8, après la troisième occurrence du mot : « électronique », insérer le mot : « compatible ».	Rejeté
719 séance	16/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Economie : pour une République numérique	Article 18 Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif.	Retiré
718 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 45 À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « peut » les mots : « ainsi que l’achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».	Non soutenu
717 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 39 À la fin de l'alinéa 8, substituer aux mots : « d’un maire » les mots : « d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales ».	Non soutenu
716 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 35 Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « Art. L. 1425‑3 . – Les conseils régionaux, les conseils départementaux et les syndicats mixtes mentionnés à l’article L. 5721‑9 dont l’objet concerne un périmètre géographique couvrant au moins une région ou un département peuvent établir des	Non soutenu
715 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 10 Après l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1112‑24 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑24 . – Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent disposer des données et bases de données privées d’intérêt général collectées et prod	Retiré
714 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 10 Après l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, est inséré un article L. 2224‑31‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑31‑1 . – L’organe exécutif de l’autorité concédante, mentionnée à l’article L. 2224‑31, présente à l’assemblée délibérante ou à l’organe délibérant un rappo	Retiré
713 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 10 Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « II bis . – Le chapitre II du titre Ier du livre IV de la première partie du même code est complété par un article L. 1412‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1412‑4. – Les régies mentionnées à l’article L. 2221‑10 constituées par les collectivités	Rejeté
712 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 10 Au premier alinéa de l’article L. 1112‑23 du code général des collectivités territoriales, les mots : « à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « et les syndicats mixtes ».	Retiré
711 séance	16/01/2016	Jean-Luc Bleunven SRC	Economie : pour une République numérique	Article 9 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur des données numériques qu’ils détiennent dans le cadre de leurs compétences. Ils peuvent également exercer ces missions en recourant aux dispo	Rejeté
710 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 9 bis Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les services de radio et de télévision transmettent les données relatives aux temps d’intervention des personnalités politiques dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes au Conseil s	Adopté
709 séance	16/01/2016	Laure de La Raudière LES-REP	Economie : pour une République numérique	Article 34 À l’alinéa 4, supprimer le mot : « uniquement ».	Tombé
708 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou dans des recueils de mélanges. »	Tombé
707 (Rect) séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « les administrations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300‑2 dudit code » les mots : « l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs et les organismes de sécurité sociale ». II. – En conséquence, à l’a	Retiré
706 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants : « Lorsque les données collectées auprès du consommateur ne peuvent pas être récupérées dans un standard ouvert et aisément réutilisable, le fournisseur de service de communication au public en ligne en informe le consommateur de façon claire et	Adopté
705 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La fonctionnalité prévue au premier alinéa permet au consommateur de récupérer, par une requête unique, l’ensemble des fichiers ou données concernés. Le fournisseur prend toutes les mesures nécessaires à cette fin, en termes d’interface de programmation et de transmis	Adopté
704 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article 21 Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « Art. L. 121‑122 . – Sans préjudice des dispositions protégeant le secret en matière commerciale et industrielle et des droits de propriété intellectuelle, tout fournisseur d’un service de communication au public en ligne propose, au co	Adopté
703 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Chapitre II Au début de l'intitulé du chapitre II, insérer les mots : « Formation au numérique et ».	Retiré
702 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 45 Le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’information sur l’application de la présente loi dix-huit mois après sa promulgation. Ce rapport comporte une analyse prospective indiquant, à court, à moyen et à long terme, les conséquences prévisibles de la révolution numérique sur l’emploi et to	Rejeté
701 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 42 À la première et à la seconde phrases du 2 du III de l’article 220 terdecies du code général des impôts, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : «, des représentations dégradantes à l’encontre des femmes ».	Rejeté
700 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 17 À la fin de la seconde phrase de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation, les mots : « et le respect de la propriété intellectuelle » sont remplacés par les mots : « , le respect de la propriété intellectuelle et de l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la lutte contre les violences c	Adopté
699 séance	16/01/2016	Catherine Coutelle SRC	Economie : pour une République numérique	Article 17 L’article L. 313‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’information est délivrée aux élèves et aux étudiants, dans les établissements d’enseignement, sur les nouveaux métiers du numérique en évitant tout stéréotype sexué ».	Retiré
698 séance	16/01/2016	Luc Belot SRC	Economie : pour une République numérique	Article PREMIER I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Sous réserve des articles L. 311‑5 et L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration et sans préjudice de l’article L. 114‑8 du même code, ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « V	Adopté
697 séance	16/01/2016	Jeanine Dubié RRDP	Economie : pour une République numérique	Article 17 À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « dans des actes de congrès ou de colloques ou dans des recueils de mélanges, »	Adopté
696 séance	16/01/2016	Anne-Yvonne Le Dain SRC	Economie : pour une République numérique	Article 18 Les outils numériques et de l’internet étant d’usage banalisé, les langages et logiciels facilement accessibles, et leurs utilisations en ligne valorisées par les administrations et les pouvoirs publics, leur bon usage est facilité par une validation officielle des compétences et fait l’objet d’une	Adopté

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