Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 723 Retiré
Mme Jeanine Dubié RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« publication »,
insérer les mots :
« à l’exception de la version mise en forme par l’éditeur, et ce ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser ce qui relève de la mise à disposition gratuite visée par le texte.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.